L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

de fonds portant sur la somme de 110 000 francs et a disqualifié en tentative d'extorsion de fonds les faits reprochés aux prévenus sous la qualification d'extorsion de fonds de la somme de 16 000 francs

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé

[Z] [E], extorsion en bande organisée au préjudice de M. [W] [L], associations de malfaiteurs en vue de la commission d'extorsions et d'assassinats, en bande organisée. 3.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

de fonds ; "aux motifs que les faits d'extorsion de fonds décrits par M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui a condamné, les deux premiers pour, escroqueries en bande organisée, tentatives d'escroqueries, extorsion

février 1994, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion

les chèques lui ont été extorqués ; que, cependant, l'information ouverte à la suite de la plainte de Raymond X... et au cours de laquelle Françoise Y... et Arnold Z... ont été mis en examen pour extorsion

d'un arrêté d'extension sur le fondement de l'article L. 133-8 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 de la section II procédure d'extension et d'élargissement du chapitre

Sylviane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 mars 2006 qui, après relaxe de Gilles Z... du chef d'extorsion de fonds, les a déboutés

Saad, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour extorsions de fonds, travail dissimulé, obtention abusive de la part de personnes

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 7 juillet 1995 qui, pour recel d'extorsion de fonds, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Depuis 1995, le requérant affirme faire objet d’extorsion de fonds et être menacé, tout comme sa mère, par son ex-associée D.T. et son époux.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

[Y] avaient pour objet de le contraindre à convaincre sa compagne de signer les papiers de cessions ; qu'encore, l'arrêt relaxe les prévenus du chef d'extorsion à l'encontre de Mme [I], au motif qu'aucune

[O] [F] devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'extorsion, vol, aggravés, et escroquerie. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.