SAISIS, A PAYER AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LA SOMME DE 46 245,94 FRANCS, MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE PAR LES OBJETS SAISIS, ALORS QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DETOURNEMENT D'UN OBJET SAISI NE

saisis ; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la

Aaron Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 septembre 1987 qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 15

saisis et confiés à sa garde ; " aux motifs que la signification du commandement de saisie immobilière entraîne la dépossession du débiteur par la saisie de l'immeuble, ce qui résulte de l'article

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS DU 13 SEPTEMBRE 1971 AYANT REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION DE DIVERS OBJETS

[K] décrivait les objets saisis, consistant en des photographies de [J] [I], des lettres et cartes postales écrites par lui, des coupures de presse ou encore un dessin de M.

qu'à défaut de cette demande préalable l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après saisie-exécution à l'encontre des époux X... diligentée

fondant sur "la confusion économique certaine entre la SCI Les Meuniers et la société à responsabilité limitée Devillette Chissadon" pour débouter la SCI Les Meuniers de sa demande en distraction des objets

intervenus ultérieurement qui en découlent et d'ordonner la restitution du cautionnement d'un montant de 6 000 000 euros remis par lui en raison de la mesure de contrôle judiciaire ainsi que des objets

intervenus ultérieurement qui en découlent et d'ordonner la restitution du cautionnement d'un montant de 6 000 000 euros remis par lui en raison de la mesure de contrôle judiciaire ainsi que des objets

intervenus ultérieurement qui en découlent et d'ordonner la restitution du cautionnement d'un montant de 6 000 000 euros remis par lui en raison de la mesure de contrôle judiciaire ainsi que des objets

ses débiteurs devant la juridiction correctionnelle du chef de détournement d'objets saisis ; que les juges ont relaxé C. parce qu'il n'était pas propriétaire des objets saisis et M.

JEAN DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU CODE

relevé et porté au procès-verbal le numéro d'identification de cette cassette, puis ont remis l'ensemble des objets saisis et répertoriés en 32 fiches de scellés, la cassette faisant l'objet de la fiche

, le 16 février 1988, la SCP Delavenne et Lafarge, commissaire-priseur chargé de la vente, a fait procéder à l'enlèvement des objets saisis ; que, le même jour, les époux X... ont avisé le commissaire-priseur

Dan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 avril 1990, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et détournement d'objets saisis, l'a condamné à un an d'emprisonnement

, en cachant à ses créanciers l'adresse de son nouveau domicile ; que la quasi-intégralité des meubles saisis avait été retrouvé à son nouveau domicile ; que le déménagement des objets saisis et la disparition

était pratiquée entre ses mains et qu'il avait été constitué gardien des objets saisis, les a diffusés " afin de sauvegarder les intérêts financiers de son entreprise " disposant, selon lui, d'importantes