X... était motivée par le fait que celui-ci avait précédemment fait le choix d'être le conseil d'une patiente qui revendiquait l'existence d'un lien de causalité entre la survenue de la sclérose en plaques

naturelle en obligation civile suppose soit l'exécution volontaire de cette obligation par celui qui s'en estime tenu, soit une promesse d'exécution manifestant expressément la volonté du débiteur d'exécuter

Z... le 2 février 2000 et plaçant celui-ci dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail, en cas de force majeure exonératoire de toute obligation indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles

exploité par les preneurs faisait que l'ayant cause du bailleur restait tenu par cette obligation ; qu'en décidant le contraire, au motif central que déduire de l'existence d'une clause de non-concurrence

, que le repreneur de l'entreprise en difficulté, qui laisse s'installer une confusion entre sa situation et celle du débiteur, se trouve substitué, vis-à-vis des tiers, dans les obligations de celui-ci

de reclassement ; qu'en retenant que la société Diramode avait respecté son obligation de reclassement en proposant à la salariée le poste d'animatrice de région Nord Normandie dès lors que le contrat

cette dispense n'est pas exécutoire ; qu'en décidant que la décharge de son obligation de restituer le matériel vendu, accordée par le jugement du 9 mai 1988 à la société aux Délices d'Alsace et au

, le cas échéant, les éléments qui lui paraissent nécessaires pour la bonne exécution de son obligation ; que la stipulation du contrat conclu entre l'architecte et son client, selon laquelle celui-ci

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de motifs pratiquée ; que n'ayant pas ainsi satisfait à l'obligation légale de motiver, l'arrêt attaqué a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'extinction de

de reclassement, l'employeur qui propose au salarié licencié pour motif économique un poste dans les sociétés du groupe, de même catégorie que celui-précédemment occupé et avec le même niveau de rémunération

S... et la société Linkioo, que le salaire de base qui lui avait été versé était supérieur à celui auquel il pouvait prétendre au titre de la convention collective applicable et correspondait à celui d'une

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que le défaut de production d'éléments de preuve doit nécessairement être retenu au détriment de celui qui a la charge de la preuve; qu'en accordant

de faire droit à leurs demandes, M. et Mme A... l'ont assigné afin de voir juger valable leur renonciation aux contrats à raison de manquements à son obligation d'information résultant de l'article L.

cabinet d'expertise comptable, est passé, en 1989, au service de la société Audit conseil international (ACI), à la suite de la cession de ce cabinet ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1997, pour motif

sans qu'il soit nécessaire que celui-ci justifie qu'une formation était nécessaire pour occuper son emploi ou s'adapter aux évolutions de ce dernier ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif

de l'arrêt, à l'exclusion de toute autre proposition ; qu'en refusant de se prononcer sur ce point, de nature à fixer l'étendue de la mission de l'expert et, par conséquent, les pièces dont celui-ci

d'une obligation de sécurité de résultat, et que tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat dont est débiteur l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que