Par un arrêt du 28 juin 2017, devenu définitif, une cour administrative d'appel a rejeté le recours du liquidateur en ce qu'il demandait à être déchargé de l'obligation de payer la dette d'intérêts.

Clinique Résidence du Parc au titre des années 1995 et 1996 et, d'autre part, remis cette obligation de payer à sa charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre

règlement de sommes impayées, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, alors même que la commune invoquait, pour contester son obligation

Elle soutient par ailleurs que l’obligation de payer sa propre créance n’est pas sérieusement contestable.

notice du fonds choisi, "Chantereine action ", validée par la Commission des opérations de Bourse, précisant que le fonds est un OPCVM investi à plus de 50% dans d'autres OPCVM composés d'actions et d'obligations

d'adhérer à l'accompagnement social obligatoire lié au logement (article 11), ainsi qu'à son obligation de payer régulièrement le loyer et les charges et ce depuis plusieurs années.

X..., qui a saisi le Trésorier payeur général de la Nièvre, le 11 juin 1996, d'une contestation sur son obligation de payer ; qu'en l'absence de réponse du Trésorier payeur général, M.

proportionnel antérieurement à la réalisation de la condition suspensive est indu et ne doit pas être accepté par l'Administration; par conséquent, la défaillance de la condition suspensive fait naître l'obligation

limite d'un encours de 700 000 francs (106 640,87 euros), les sociétés X... et Casa del Habano ont demandé que soit ordonnée la compensation entre les créances réciproques résultant, d'une part, de l'obligation

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance: " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé

B...de l'obligation de payer la somme notifiée par ce procès-verbal, correspondant au montant de taxe d'habitation qui lui est réclamé au titre de l'année 1999 ; 5.

à leur échéance ; que lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances ; que ces créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont

De plus, le manquement des débiteurs à leur obligation de payer les échéances justifient une résolution du contrat à leur torts. Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] n’ont pas contesté la dette.

la BNP et réitéré ses demandes les 18 mai 1993 et 27 octobre 1994 ; que par des décisions judiciaires devenues irrévocables, les demandes de la CSEE tendant à ce qu'il soit fait défense à la BNP de payer

protection du tribunal judiciaire de Thionville, auquel il demande, au visa des articles 1224 et suivants du code civil et 1728 du code civil, de : -constater que les défendeurs ont méconnu tant leurs obligations

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du bail, elle fait valoir que Monsieur [D] [E] ne s’est pas acquitté de son obligation de payer les loyers de sorte qu’elle a été contrainte de faire

La Société anonyme CREATIS indique enfin que Monsieur [O] n'a pas respecté son obligation de payer les mensualités du crédit à la consommation convenues, y compris après avoir été mis en demeure de payer

Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire