X... tenu à l'obligation de payer dont la société était débitrice à son égard; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait constitué avec M.

rejet

de Nice reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, les contestations portant sur l'existence de l'obligation

d'appel retient qu'aux termes des articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, la juridiction compétente pour connaître de la contestation de la décision de l'Administration relative à l'obligation

reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de l'obligation de payer n'est pas sérieusement

Ariadne ; qu'elle lui a, le 8 novembre 1994, fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire de se conformer aux clauses du bail lui interdisant de sous-louer les lieux et lui faisant obligation

satisfaction et ne correspondait pas aux exigences du travail pour lequel il avait été acquis ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'acheteur était exonéré de son obligation

cassation

cassation

Cette qualification oblige la S.A.R.L.

rejet

d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement. " ; que si la personne qui s'oblige

[X] [P] a saisi le 7 décembre 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de son opposition à une contrainte en date du 25 novembre 2015, signifiée le 2 décembre 2015, lui faisant obligation de payer

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1998 rejetant sa demande en décharge de l'obligation

X..., membre du Groupement foncier agricole de Roche (le GFA), a dû payer diverses sommes aux services fiscaux au titre de bénéfices agricoles pour les années 1976, 1977 et 1978 ; qu'il a assigné le GFA

C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros procédant de cinq mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le

La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Elle rejette les demandes de Jubil Interim et condamne cette derniè

que le bail, indivisible, a été conclu entre l'ensemble des copropriétaires et la société locataire et que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, qui décharge le preneur de son obligation