légales, les obligations spécifiques suivantes : - obligation de soins, - interdiction de rencontrer Domitille Y... en dehors des périodes fixées par les décisions du juge des affaires familiales

prodigués tant sur le plan qualitatif que temporel, excédant la charge normale découlant de l'obligation de soins et d'entretien mise à la charge des époux G... a conduit X...

Il soutient que : - il est soumis à une obligation de soins décidée par l'autorité judiciaire ; - toute sa famille réside en France de telle sorte que l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention

Olivier X... coupable d'atteinte sexuelle aggravée sur Margot Y..., mineure de 15 ans et en répression l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation

véhicule en état d'ivresse manifeste et, sur l'action publique, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont quatre mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans avec obligation

pas déchargé le chirurgien de toute obligation de soins; qu'il devait donc lui aussi s'assurer de l'état du malade et faire procéder aux examens qui s'imposaient; "que, dans son rapport du 17 juin

de nourriture, d'entretien et de soins, à Emilie A... ; qu'après le décès de cette dernière, son fils, M.

que l'exécution de cette obligation de soins, condition grâce à laquelle elle a reçu l'attribution de l'immeuble ; que peu importe dès lors l'estimation de cette charge faite dans l'acte de donation, et

République ; qu'il s'en déduit que seules les mesures dont le tribunal a été saisi par réquisitions écrites peuvent être prononcées ; que la chambre de l'application des peines, qui constate que l'obligation

Z..., notaire, Mme X..., âgée de 96 ans, a vendu aux époux Y... ses biens meubles et immeubles, moyennant l'exécution par les acquéreurs d'une obligation de soins et d'entretien ; que, par le même acte

pouvait "être affirmé contre les avis concordants des experts eux-mêmes que l'erreur de jugement médical commise dans la sous-estimation de la gravité des faits soit constitutive d'un manquement dans l'obligation

. et sa soeur, Mme X..., ont vendu à M. et Mme Y... une propriété agricole moyennant un prix partiellement converti en rente viagère et en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation et d'une obligation

famille, pendant 5 ans ; " aux motifs que Jean-Claude Y... admet sa culpabilité, dit regretter ses agissements et sollicite, par conclusions, le bénéfice d'un sursis total avec mise à l'épreuve et obligation

A été prévue la faculté pour la venderesse, à toute époque, et par sa volonté exclusive, de demander la substitution à cette obligation de soins le paiement d'une rente viagère d'un montant annuel de 18

par Mme Y..., sollicite la résolution du contrat de prêt ; qu'elle indique que si Mme Y... s'est acquittée du paiement de la somme mensuelle de 213,43 euros, elle n'a pas exécuté son obligation de soin

mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties que la cour d'appel a estimé que Mme X... avait exécuté l'obligation

prix a été fixé à 117 000 francs, dont 7 000 francs ont été versés au comptant et le solde de 110 000 converti, d'une part, en une rente viagère annuelle de 6 000 francs, et, d'autre part, en une obligation

SE RETIRERENT DANS CE LOGEMENT ET ASSIGNERENT LEUR FILLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR REVOQUER LA DONATION DE 1970 POUR INEXECUTION DES CHARGES ET VOIR CONVERTIR L'OBLIGATION DE SOINS