RENDUS DE CHANTIER QUI NE SONT PAS CONTRESIGNES PAR L'ENTREPRISE, NI DE LETTRES RECOMMANDEES QU'IL ADRESSA A CELLE-CI, UNE FOIS LE CHANTIER ARRETE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION

SON ASSUREUR A LE GARANTIR DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CESFO N'ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU QUE D'UNE OBLIGATION

constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la démarche de la victime, même si elle se rattachait au projet éducatif du professeur, n'impliquait pas de la part de celui-ci une obligation

avec l’inspectrice de la circonscription de Nice, l’inspectrice de l’éducation nationale et un représentant syndical a été dressé le 10 février 2023 dans lequel a été constaté un manquement à son obligation

devait être assumée par la Société du Val de Seine, des tours de permanence ayant été organisés entre six de ses dirigeants et salariés formés à cet effet, ce dont il résultait que l'obligation de surveillance

1975, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local reste tenu d'une obligation

X... et les retraits de fonds opérés par ce client, avait manqué à son obligation de surveillance ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait l'importance des sommes remises en espèces par M.

la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations

DESORDRES GRAVES AFFECTANT LE GROS-OEUVRE S'ETAIENT REVELES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, SE FONDER SUR SA SEULE OBLIGATION

CAS DE BESOIN ; QUE DE TELLES PRECAUTIONS CORRESPONDENT - COMPTE TENU MEME DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT L'ADMINISTRATION D'UNE PRECEDENTE MANIFESTATION - AUX DILIGENCES NORMALES ENTRAINEES PAR L'OBLIGATION

pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 8 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé le non-respect par le salarié, directeur des ventes, de ses obligations

d'un usage sinon systématique, du moins courant dans le salon Lucie Saint-Clair, s'assimile dans ces conditions à un dépôt nécessaire au sens de l'article 1949 du Code civil et engendre une double obligation

DE LA MAUVAISE APPREHENSION DE LA POIGNEE DU TELEPHERIQUE, EVENEMENT PREVISIBLE QUI AURAIT PU ETRE EVITE GRACE A UNE SURVEILLANCE APPROPRIEE, QUE, DES LORS, APRES AVOIR RELEVE QUE MISTRAL AVAIT MANQUE

REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1992 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ORGANISATEUR D'UN VOYAGE A L'ETRANGER QUI FAIT APPEL A UN TRANSPORTEUR LOCAL RESTE TENU D'UNE OBLIGATION

COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU EN OUTRE QUE DELALANDE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION

qu'en exonérant la société SOGARIS de toute responsabilité dans les conséquences dommageables de la sortie du véhicule de la société Presta Fret accomplie par des voleurs, pour le motif que d'autres obligations

PERE AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT QUI ETAIT SURVEILLE PAR SA MERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAUL X...

produit, en définitive, que par l'intervention malheureuse et inopinée de la victime et de son camarade de travail et qu'on ne peut reprocher au chef d'atelier de la SLH une carence habituelle dans ses obligations

X... en paiement ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient que la banque avait l'obligation vis-à-vis de la caution de contrôler la bonne affectation d'un chèque

ensemble l'article L. 131-26 du Code monétaire et financier ; Alors que, de seconde part, les circonstances particulières entourant la remise d'un chèque à l'encaissement sont de nature à renforcer l'obligation