En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.

Article 37

—

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Article 2-1

—

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement.

Article 52

—

Dessertissage d'une mèche, rallumage d'un raté : Toute tentative de dessertissage d'une mèche sur un détonateur ou de rallumage de la mèche d'un raté est interdite.

Article 825

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera.

Article 2-1

—

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation

Article R5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08

Code du travail

Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après

Article L317-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 64

Code de la sécurité intérieure

La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.

Article D334-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Code de l'éducation

Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32.

Article 2-1

—

Article 17

—

Si l'avis du conseil médical en formation restreinte est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du

Article 2

—

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l'administration dans la limite d'une durée maximum de deux mois.

Article 2

—

Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment : - les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - les

Article 23 bis

—

Les conducteurs chefs du transbordement sont reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 883

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

Article 4

—

A compter du 1er août 1997, les agents des 3e et 4e catégories sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.

Article R6152-820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Code de la santé publique

L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et précise. Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination.

Article L316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 316-10, l'acteur intervenant sur les marchés sur lesquels sont négociés les produits du mécanisme de capacité qui : 1° Se rend coupable d'une opération d'initiés, d'une manipulation de marché ou d'une tentative

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