par l'effet de la transmission universelle de patrimoine, toutes les dettes de la société MDTEL ont été transférées à la société LCOM, qui se substitue de plein droit à elle, sans modification des obligations

Dans la mesure où il n'existe aucun lien d'indivisibilité entre l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, à le supposer caractérisé, et le non-respect d'une

essentielle à remboursement, conformément au mécanisme de la clause résolutoire, sans créer aucun déséquilibre significatif, au détriment des emprunteurs consommateurs, entre les droits et obligations

au sein de la société S..., au profit de tout acquéreur/investisseur, retient que selon ces stipulations, interprétées en fonction de l'ensemble du contrat et dans le doute en faveur de celui qui s'oblige

devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

de leurs relations commerciales, imposé des conditions manifestement abusives et constitutives d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, d'autre part, de la rupture brutale

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute obligation est par nature personnelle ; qu en l état des conclusions de M.

GIE a réclamé aux sociétés Radio Nova et TSF Jazz le paiement de l'indemnité de dédit ; que soutenant que la clause prévue à l'article 21.1 créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

connues de lui, sans rechercher si les caractéristiques lui avaient été révélées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3 / que la cause de l'obligation

en son article 10, une clause intitulée « force majeure », aux termes de laquelle « La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations

Marcel X... et M. et Mme Joseph X..., ses père et mère, devait régir les droits et les obligations des parties, la cour d'appel, qui a considéré que, par l'effet de la résolution de la vente du fonds de

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

en qualité de contrôleur, est intervenue pour contester également la créance et soulever l'incompétence du juge-commissaire, aux motifs que le protocole du 25 mai 2012 avait emporté novation des obligations

de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

dans les droits et obligations des parties, * Condamner la SAS Weber Stephen France à payer à M.

abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

contractuelles pesant respectivement sur les parties ; - il justifie ainsi de moyens sérieux de réformation ; - le notaire refusant de verser les fonds séquestrés, lui-même est obligé de régler la

caractère prétendument incertain du terme incidence figurant dans la clause d'intuitu personae, sans expliquer en quoi celui-ci était de nature à caractériser un déséquilibre entre les droits et obligations