, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, que ce dispositif devait désormais se lire comme déboutant les époux Y... de leurs demandes et les condamnant à payer 2 000 euros aux consorts B

de son action en responsabilité contre le syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision déchargeant l'acquéreur d'un des biens de l'obligation de procéder à sa restitution au vendeur, en

justifiant la résiliation du bail, invoquée par le preneur et retenue par la cour d'appel est le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un local conforme aux stipulations du bail ; qu'étant

ET ALORS ENFIN ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, le juge tire de son office l'obligation de soulever d'office tout moyen de droit, spécialement lorsque la matière est d'ordre public, de nature à permettre à un

le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu'en décidant, néanmoins, pour débouter le propriétaire de sa demande en réparation, qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les

que le manquement à l'obligation de sécurité reproché à M.

, il résulte des articles L. 124-1 et suivants du Code des assurances que l'assureur de responsabilité n'est pas tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut se prévaloir contre l'assuré d'une obligation

que le bénéfice de l'exonération des droits de douane accordé à l'importateur de bicyclettes ayant une origine chinoise au sens du droit douanier était nécessairement inclus dans l'obligation, incombant

que malgré la violation de la vente, les obligations du preneur conservaient une cause et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la condamnation

sans autorisation réciproque, expresse et préalable, ne prive pas le producteur du droit, dont il dispose légalement, d'interdire l'exploitation par un tiers des rushes sans son autorisation ; qu'en décidant

Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié la somme de 350 0000 US$ au titre de la prime de rendement (performance bonus) pour l'année 1999, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation

contractuelles n'est pas subordonnée à la justification d'un préjudice ; qu'après avoir constaté que la société Thermco avait manqué à ses obligations de délivrance et de conseil en ne livrant pas un

Y... produisait une lettre de la MSM du 28 avril 1995 par laquelle l'assureur déclarait : "après réexamen du contrat", accepte sa garantie dans cette affaire ; qu'en déboutant M.

principal en tant que formé contre la BNP Paribas et la CNAMT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003), qu'après avoir été restaurateurs dans la région parisienne, les époux Y..., décidant

financières; qu'en décidant cependant que la démonstration par M.

; qu'en décidant, au contraire, de débouter la société Micropross de sa demande en dommages-intérêts et en la condamnant à payer l'intégralité du prix du marché, la cour d'appel a violé l'article 1147

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995), qu'engagé par la société Guérin coiffure à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant

, pour le salarié, de s'abstenir d'exécuter les instructions de l'employeur ou de faire preuve de négligence ne constitue pas une insuffisance professionnelle, mais une faute disciplinaire ; qu'en décidant