Le 13 juin 2019, invoquant le non-respect par Mme [L] de ses obligations contractuelles, la commune d'[Localité 3] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.

la société DPLH (la société) ; qu'à la suite d'une expertise révélant la décomposition du matelas, elle a, par acte du 16 janvier 2014, assigné celle-ci, à titre principal sur le fondement de son obligation

Ils ont demandé aux premiers juges de : - dire et juger que la société Ephigéa a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la société LJC Développement pour avoir rompu abusivement le contrat

K... à ses obligations contractuelles, elle l'a assigné, après expertise, en paiement de dommages-intérêts et la société Déco Bat Sud en paiement de sommes au titre d'une facture indue de travaux d'électricité

La SCI a assigné la société Envelia en référé pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, d'exécuter ses obligations contractuelles.

dont il résulte notamment que le débiteur d'une obligation contractuelle peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de cette obligation

boulangerie-pâtisserie sous l'enseigne "Au four à bois", sis à Carcassonne; que le franchisé a assigné la société Moly en nullité du contrat, subsidiairement en résiliation de celui-ci pour inexécution fautive des obligations

Malgré l'exécution de ses obligations contractuelles et la production des bons de commande, bons de livraison et factures correspondants, la société Sodima n'a pas réglé les sommes dues.

Draguet du transport et de la livraison de marchandises à Hambourg ; que le destinataire n'ayant payé qu'une partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations

sociétés Héritiers d'Exéa et de Montrabech ont donné à bail rural à long terme à la société Château de Sérame des terres en nature de vignes et de champs ; qu'invoquant les manquements du preneur à ses obligations

Celle-ci l'ayant assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat, la société Château du Tariquet a invoqué la faute grave de l'agent en soutenant qu'il avait manqué à l'obligation contractuelle

Y... pour obtenir, ainsi que leurs trois enfants et les grands-parents de la victime, réparation de leur préjudice moral, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles ; que devant

prénom de l'emprunteur ; que les fonds, destinés à financer l'acquisition de parts d'une SCI, ont été virés par la banque sur le compte de cette dernière ; qu'estimant que la banque avait manqué à ses obligations

lui avait indiqué ne pas donner suite à la proposition d'embauche du 29 avril 2016, a saisi la juridiction prud'homale pour non-respect de la promesse d'embauche du 29 avril 2016 et violation des obligations

Soutenant que la société Héraclès Finance avait manqué à ses obligations contractuelles et que la société Exane Derivatives avait commis une faute délictuelle à son égard, la CARPA les a assignées en réparation

[H] à utiliser deux pièces pour sa profession de médecin-généraliste, sous réserve des autorisations administratives nécessaires ; que, soutenant que les locataires avaient violé leurs obligations contractuelles

[P] avaient manqué à leurs obligations contractuelles, M.

X... a été désigné comme syndic ; que ce dernier, soutenant que le bailleur avait méconnu ses obligations contractuelles en bloquant toute possibilité de cession des locaux loués dès lors que les acquéreurs