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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229bcd580146773ff0e9
17 janvier 1996
administrative, édifié une construction en béton, avec toiture-terrasse en exhaussant la clôture jusqu'à 4,80 mètres, les époux Y... l'ont assignée en démolition de ces ouvrages pour violation d'une obligation
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Contentieux Général
6835a24d121193693797c062
8 avril 2025
pièces versées aux débats ; Attendu que la société DIAC LOCATION apporte la preuve de la livraison du matériel, en date du 10 septembre 2022 ; Attendu que donc la société DIAC LOCATION a rempli ses obligations
Chambre 22
67ff7dcd02ef4af38956f536
3 avril 2025
Attendu que le défendeur ne s’est pas acquité du montant de 12.766.85 Euros, malgré l’obligation contractuelle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00428
17 mars 2016
[Q] [M] de ses demandes sera donc confirmée ainsi que celle relative au travail dissimulé qui en est la conséquence. / Le seul manquement retenu de l'employeur à ses obligations contractuelles en cours
chambre 1-5
67a5cc1c9324999a646f9147
29 janvier 2025
convention de fourniture, TAFANEL s'estime fondée à solliciter : * Le remboursement de l'avantage économique consenti à hauteur de 9.600 € TTC, * Ainsi que les pénalités résultant pour l'inexécution des obligations
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD003433903
6 septembre 2007
Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC001022603
9 mai 2006
Il a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécution des obligations contractuelles.
chambre 1-11
67a5cc119324999a646f8f4d
23 janvier 2025
Sur les demandes reconventionnelles de GECINA et de ses filiales PREVENTEC a gravement manqué à ses obligations contractuelles en surfacturant ses prestations et en facturant des prestations fictives.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0611DEC005192010
11 juin 2020
Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle du défendeur pour manquement à ses obligations.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194286
5 juin 2019
Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007743801
13 mai 2004
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC001291509
13 septembre 2018
Il a en revanche condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécution partielle des obligations contractuelles.
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC005208399
5 juillet 2005
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-6753466-9014045
23 juillet 2020
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642861
4 juillet 1975
HYDRAULIQUE DONT LA CONSTRUCTION LUI AVAIT EGALEMENT ETE DEMANDEE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA VILLE D'ANTONY NE LUI A PAS PERMIS DE PROCEDER A DES REPARATIONS, LE MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR A SES OBLIGATIONS
Pôle 1 - Chambre 1
5fca5e3c98640d43279848c5
10 novembre 2020
Il en résulte que le juge américain a examiné à différentes reprises l'affaire et a distingué les aspects contractuels, liés à la conclusion du contrat de prêt et à la cession de créance, des conséquences
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004144816
21 octobre 2021
Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles.
ECLI:CE:ECHR:2009:0416JUD002992504
16 avril 2009
Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi. Il a également jugé que le contrat était valable et que le vice du consentement n'était pas établi.
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC000492508
15 janvier 2013
ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC003741322
2 février 2023
Les parties ont été invitées à exécuter les obligations contractuelles restantes.