l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, il n'en

l'irrecevabilité des demande de la société Izimmo et inviter les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a l'obligation

Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à la somme de 750 000 francs, le préjudice subi par Mme A... du fait des travaux réalisés alors, selon le moyen, "d'une part que, tenus de réparer tout le préjudice

L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. " 6

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte dont M.

L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération ()."

commuer la peine de prison de M.P. en travaux d’intérêt général, sans énoncer de motifs valables et sans avoir le moindre égard pour les intérêts de la victime, dont les juridictions internes avaient l’obligation

de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l'obligation de tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux

bénéficier d'une mutation ; qu'il a été fait une application automatique de ce critère ; que la décision attaquée repose ainsi sur une erreur de droit ; que l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 qui oblige

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l' astreinte , en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation,

alors : « 1°/ que, de première part, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que l'appréciation de ce défaut de sécurité du produit oblige

Considérant que si la société requérante soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait méconnu les dispositions de l'article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986 modifiée lui faisant l'obligation

inapte à son poste par la médecine du travail à un poste adapté à ses capacités ; que si l'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement, l'employeur a en revanche l'obligation

l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, il n'en

L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. (…)

, attestation d'assurance chômage) et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance, pour l'ensemble des documents.

un droit dont elle a la libre disposition afin de limiter son préjudice et qu'en cas de versement d'une telle prestation, il serait fondé à demander le remboursement de l'indemnité versée, quand l'obligation