Elle précise en outre avoir subi un préjudice financier puisque à la suite de la rupture de la convention, elle doit supporter des coûts supplémentaires importants puisqu’elle est obligée de faire appel

équipements publics de la zone" ; que la convention stipulait que "la société Cap vert ne pourra demander quelque diminution ou restitution partielle que ce soit de la partie du prix non convertie en obligation

Par une ordonnance n° 1802115 du 30 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande.

H... n'avait commis aucune faute en rapport avec la réalisation du dommage ; 2°/ que l'arrêt ne pouvait écarter la responsabilité de la société SPCP en retenant que celle-ci n'avait aucune obligation de

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DÉCISION DE JUSTICE - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE, DANS LES VISAS OU DANS LES MOTIFS, L'ANALYSE DES MOYENS [RJ1] - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE

Charles X... le mettait en demeure d'user de ses pouvoirs de police afin de faire cesser la circulation des poids lourds dans l'avenue des Courlains ; qu'un arrêté municipal du 14 mai 1981 interdit la

d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même pour y parvenir et ne peut être libéré de son obligation de faire que s'il justifie d'une cause

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'acte de vente par la SCI Haut Les bruyères (la SCI) aux époux X... d'une maison en état de futur achèvement stipulait que la venderesse devait exécuter son obligation

Par conclusions d’incident notifiées le 1er décembre 2025, Monsieur [U] [E] et Madame [I] [Y] épouse [E] ont sollicité que soit déclarée irrecevable la demande de la société [Q] portant sur l’obligation

ministre de l'intérieur sur le financement de la reconstruction du commissariat de police ; Considérant qu'aucune disposition ne prévoit que les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté doivent faire

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les autorités compétentes sont tenues de faire

66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Mutilés de guerre et travailleurs handicapés - Emplois réservés - Obligation de faire connaître les vacances d'emploi [articles L.323

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Appel aux candidatures - Obligation de faire acte

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inexécution d'une obligation de faire se résout par l'allocation de dommages-intérêts; que M.

Jean-Luc X... l'obligation de procéder à la démolition du local, ordonne son expulsion, lui fait interdiction de pénétrer sur la parcelle et le condamne au paiement des dépens et d'une indemnité de procédure

de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations

L. 773-2 DU CJA) - RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES ASSORTISSANT LA DEMANDE - APPLICATION DE L'OBLIGATION DE FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE (R.421-1 DU CJA) - ABSENCE [RJ1]

n est pas sérieusement contestable, le Président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que