intention" de la personne placée sous contrôle judiciaire, la juridiction d'instruction a excédé ses pouvoirs et privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part et en tout état de cause, l'obligation

1980 ; qu'elle était par conséquent dessaisie de l'administration de ses biens et se trouvait dans l'incapacité légalement de fournir un cautionnement ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... à fournir un

garantit à la fois la représentation de la personne mise en examen et la réparation des dommages causés par l'infraction ainsi que le paiement des amendes; qu'en justifiant, en l'espèce, l'obligation

d "particulière de cautionnement dont elle est assortie, "doit être ordonné" (cf arrêt attauqé, p. 7 , attendu "unique" ; "alors que l'obligation de fournir un cautionnement au titre du contrôle judiciaire

1er avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation

de l'ampleur éventuelle des amendes et des dommages causés aux tiers" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant sous contrôle judiciaire Philippe X... avec pour obligation

fixé par l'ordonnance déférée, alors qu'il paraît présenter un profil lui permettant au besoin de souscrire un emprunt ; "1 ) alors que, le montant du cautionnement dont peut être assorti le contrôle

supérieures à celles déclarées" (arrêt p. 7 in limine)" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de Pierre X..., avec l'obligation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, poursuivi pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire avec obligation

créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande ; Attendu que Joël Y..., inculpé de vols au préjudice de Patrick X..., a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation

138 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire de Thierry X... concernant l'obligation

son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain Y..., mis en examen, notamment, pour délit d'initié, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation

ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ET ASTREINT LE DEMANDEUR A VERSER UN CAUTIONNEMENT

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 octobre 1992, Pierre X... a été placé sous contrôle judiciaire comportant, notamment, l'obligation

eu égard aux ressources de Patrick X... ; " alors, d'une part, que le demandeur invoquait l'inégalité de traitement dont il avait fait l'objet en étant soumis au titre du contrôle judiciaire, à l'obligation

[N] sous contrôle judiciaire avec pour obligation de fournir un cautionnement constitué dans le délai de six mois des sûretés personnelles ou réelles d'un montant de 120 000 euros payable le 28 de chaque

excessif eu égard aux ressources d'Héron ; "alors, d'une part, que le demandeur invoquait l'inégalité de traitement dont il avait fait l'objet en étant soumis au titre du contrôle judiciaire à l'obligation

excessif eu égard aux ressources de X... ; "alors, d'une part, que le demandeur invoquait l'inégalité de traitement dont il avait fait l'objet en étant soumis au titre du contrôle judiciaire à l'obligation

a méconnu le principe ci-dessus rappelé" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de Simin X..., épouse Y..., avec l'obligation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'Angélo Y..., mis en examen du chef d'abandon de famille, a été placé sous contrôle judiciaire comportant l'obligation