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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372502cd5801467741a343
12 juillet 2007
a servi pendant plusieurs années dont la salariée réclame le rétablissement ; qu'en l'absence d'un nouvel accord des parties, ou d'une cause autorisée par la loi, la caisse reste tenue par ces dispositions
613721a6cd580146773f59d1
26 mars 1992
(Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le
civ1
61372344cd580146774078d7
7 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, venant aux
civ2
60794d079ba5988459c47d47
13 décembre 2001
, que Mme X... est ainsi responsable solidairement avec sa fille des détournements et avait l'obligation d'indemniser les caisses ; qu'étant tenue avec Mme X... et pour Mlle Y..., l'association, qui était
cr
61372625cd580146774234c7
12 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
6079b21b9ba5988459c55d06
9 décembre 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
2ème chambre sociale
6780bc837876e75543d1c68a
9 janvier 2025
Asbestose Sur le respect de ses obligations par la caisse Aux termes de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés
6079a88d9ba5988459c4de94
21 janvier 1969
JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES SALARIES, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT S'EXONERER DE SES OBLIGATIONS
ECLI:FR:CCASS:2012:C201974
20 décembre 2012
sécurité sociale instituent une procédure d'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie qui repose sur le respect du principe du contradictoire, partant sur l'obligation
Juge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
morale de droit public ; - la somme en litige ayant été versée à tort à la Caisse des dépôts et consignations par un organisme qui détenait les fonds en cause, l'obligation de la caisse de lui restituer
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00570
7 juin 2011
exigible uniquement lorsque l'engagement de payer ou de rembourser constitue l'objet principal et direct de l'écrit ; que ce droit n'est pas dû lorsque ledit engagement forme l'accessoire d'une autre obligation
613720cdcd580146773ee841
17 novembre 1988
même solidarité aux dépens d'appel ; Attendu, cependant, que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, autorité de tutelle, qui n'était ni l'employeur de Mme Y..., ni débiteur des obligations
6079a7f19ba5988459c4b681
5 juillet 1976
SERAIT, DANS LE PREMIER CAS, SUBSTITUE A LA CAISSE POUR LE PAIEMENT DES ARRERAGES ET DANS LE SECOND CAS, DEVRAIT RESTITUER A LA VICTIME LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR, COMPTABILISES A LA DATE DE SUPPRESSION
613720d3cd580146773eeb89
27 avril 1988
Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la SEINE SAINT DENIS, dont
6137268acd5801467742662a
4 mars 1998
Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) , au profit: 1°/ de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, dont
61372326cd580146774060c2
10 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, dont le siège social est ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2011:C200381
17 février 2011
de l'ouverture d'une procédure d'instruction, ce dont se déduisait l'obligation, pour la caisse, d'informer l'employeur de la fin de cette instruction et des éléments lui faisant grief, la cour d'appel
6137250fcd5801467741aa42
12 juin 2007
qui dès lors ne sont pas des tiers par rapport à elles; qu'en refusant de prendre en considération, pour apprécier l'étendue de l'obligation d'information de la caisse régionale d'assurance maladie
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662400
6 juillet 1977
LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS SONT PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, HABILITE
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01014
19 octobre 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la Caisse d'Epargne de condamnation de M.
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