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664 643 résultats pour « obligations de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372502cd5801467741a343

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

a servi pendant plusieurs années dont la salariée réclame le rétablissement ; qu'en l'absence d'un nouvel accord des parties, ou d'une cause autorisée par la loi, la caisse reste tenue par ces dispositions

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59d1

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

(Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le

Source officielle
CC

civ1

61372344cd580146774078d7

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, venant aux

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d47

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

, que Mme X... est ainsi responsable solidairement avec sa fille des détournements et avait l'obligation d'indemniser les caisses ; qu'étant tenue avec Mme X... et pour Mlle Y..., l'association, qui était

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234c7

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d06

Cassation

9 décembre 1976

9 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6780bc837876e75543d1c68a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Asbestose Sur le respect de ses obligations par la caisse Aux termes de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de94

Cassation

21 janvier 1969

21 janvier 1969

JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES SALARIES, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT S'EXONERER DE SES OBLIGATIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201974

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

sécurité sociale instituent une procédure d'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie qui repose sur le respect du principe du contradictoire, partant sur l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

morale de droit public ; - la somme en litige ayant été versée à tort à la Caisse des dépôts et consignations par un organisme qui détenait les fonds en cause, l'obligation de la caisse de lui restituer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00570

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

exigible uniquement lorsque l'engagement de payer ou de rembourser constitue l'objet principal et direct de l'écrit ; que ce droit n'est pas dû lorsque ledit engagement forme l'accessoire d'une autre obligation

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee841

Cassation

17 novembre 1988

17 novembre 1988

même solidarité aux dépens d'appel ; Attendu, cependant, que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, autorité de tutelle, qui n'était ni l'employeur de Mme Y..., ni débiteur des obligations

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b681

Cassation

5 juillet 1976

5 juillet 1976

SERAIT, DANS LE PREMIER CAS, SUBSTITUE A LA CAISSE POUR LE PAIEMENT DES ARRERAGES ET DANS LE SECOND CAS, DEVRAIT RESTITUER A LA VICTIME LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR, COMPTABILISES A LA DATE DE SUPPRESSION

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb89

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la SEINE SAINT DENIS, dont

Source officielle
CC

soc

6137268acd5801467742662a

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) , au profit: 1°/ de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, dont

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060c2

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, dont le siège social est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200381

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

de l'ouverture d'une procédure d'instruction, ce dont se déduisait l'obligation, pour la caisse, d'informer l'employeur de la fin de cette instruction et des éléments lui faisant grief, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa42

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

qui dès lors ne sont pas des tiers par rapport à elles; qu'en refusant de prendre en considération, pour apprécier l'étendue de l'obligation d'information de la caisse régionale d'assurance maladie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662400

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS SONT PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, HABILITE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01014

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la Caisse d'Epargne de condamnation de M.

Source officielle

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