bénéficie de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde aboutissant à l'arrêt d'un plan de sauvegarde, l'appréciation doit être différée au jour où ce plan n'est plus respecté, l'obligation de la caution

de son obligation de caution des prêts consentis à la société, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2314 du code civil que la valeur du droit dont la caution peut bénéficier par subrogation

A LA CAUTION QUE LE TITULAIRE DU MARCHE N'A PAS REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS.

X... en paiement, se prévalant des obligations que la caution avait contractées par la convention du 18 avril 1981 ; Attendu que le CCF reproche à l'arrêt d'avoir refusé de cumuler les plafonds inscrits

(la caution) s'est rendu caution de la société Porte de Provence ( la société), dont il était le gérant, envers la Lyonnaise de banque (la banque) ; que le 18 mars 1993, la société a été mise en redressement

Sur le moyen unique : Attendu que Michel X... et son épouse (les époux X...) se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt de la somme de 190 000 francs consenti à M.

prononçant le redressement judiciaire du débiteur, dès lors que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 n'opère aucune distinction pour l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et que l'obligation

Attendu cependant que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions légales, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; qu'en étendant les obligations

troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 1er décembre 1985, la Banque populaire de la Loire (la banque) a consenti un prêt à la société SOFAREP (la société), avec le cautionnement

le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement

LA BANQUE AURAIT ETE TENUE D'UNE OBLIGATION D'ECLAIRER LA CAUTION SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON OBLIGATION EN LUI FOURNISSANT LE CONTRAT CAUTIONNE, DANS LEQUEL LA CAUTION N'ETAIT PAS INTERESSEE;

, la banque a assigné les cautions en paiement d'une somme de 1 348 400 francs en principal, soutenant que les deux cautionnements consentis se cumulaient ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt

solidaire, est sans effet sur l'obligation de l'autre caution tenue à toute la dette ; qu'en se fondant sur le caractère irrévocable du rejet de la créance déclarée par la caisse de crédit mutuel dans

solidaire, est sans effet sur l'obligation de l'autre caution, tenue à toute la dette ; qu'en se fondant sur le caractère irrévocable du rejet de la créance déclarée par la caisse dans la liquidation

DU MONTANT DE CETTE CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREDIT DU NORD ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT, PARCE QU'ELLE ETEINT L'OBLIGATION

pour défaut d'exercice par le créancier des droits préférentiels afférents au nantissement inscrit sur le fonds de commerce du débiteur, s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution

limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.

X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit Universel (la banque) du remboursement d'un prêt de 400 000 francs consenti à la société Sobreco (la société) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire