de consulter les délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande tendant à ce que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de consulter

X... et qu'il a engagé la procédure de licenciement dès le 3 juillet suivant sans avoir reçu l'avis de tous les délégués du personnel composant la délégation ; qu'en déboutant néanmoins M.

s'est engagé à payer au délégataire ce qu'il doit au délégant, le délégué a l'obligation d'informer le délégataire des difficultés rencontrées avec le délégant et de la résiliation du contrat le liant

En présence d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consultation des délégués du personnel dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire

T... de sa demande de voir constater que la société AUBONNET & Fils a violé son obligation de consulter les délégués du personnel, 'dit que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul

, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non) ".

directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a rejeté la demande du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI) tendant à ce qu'il soit mis fin à l'obligation

libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation forcée, sa décision doit être motivée au vu des éléments du dossier ; qu'en n'ayant pas respecté cette obligation

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'obligation de consultation des délégués du personnel

serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation

spéciale de licenciement et d'une indemnité pour manquement à l'obligation de consulter les délégués du personnel afin de procéder à son reclassement.

du personnel le 22 octobre suivant, il avait renouvelé les mêmes propositions postérieurement, le 4 novembre 2014 ; qu'en retenant pourtant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consulter

pas à consulter les délégués du personnel avant son licenciement pour inaptitude, que par l'effet de la cession le nouvel employeur, qui n'était pas tenu d'organiser de nouvelles élections ni à plus d'obligations

de reclassement tout en méconnaissant son obligation de consultation des délégués du personnel et de limiter à la somme de 21 693 euros la condamnation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse

syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas

essentielle de délivrer au preneur la chose louée ou à tout le moins de s'assurer du respect de cette obligation déléguée à un tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1719 du code

de consultation des délégués du personnel, - dire et juger qu'elle a respecté son obligation de reclassement, - débouter Monsieur [T] de ses demandes, - condamner Monsieur [T] aux dépens et au paiement

L. 423-18, 2ème alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 12 décembre 1986) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués