ses obligations ; que ce non respect, ou ce respect insuffisant de ses obligations par un chef d'entreprise est nécessairement conscient et volontaire ; que le défaut d'intention évoqué n 'est pas pertinent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que, se plaignant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que, se plaignant

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de ses prétentions, Monsieur [X] fait valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité d'Eure et Loir, dont le siège est ... n° 109, 28114 Luce Cedex,

[C] ne démontrant nullement le principe et l'étendue de l'obligation, prétendument non respectée - étant observé que la réalité de cette obligation pour les trois exercices précités ne saurait se déduire

QUE MICHEL X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, ET PLACIER EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CLARINS SELON CONTRAT ECRIT DU 13 MARS 1970, A ETE LICENCIE LE 20 MARS 1975 POUR INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

contrat de travail et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui retenait pour cause de la rupture du contrat de travail l'inexécution par l'employé d'une de ses obligations

; que le non-respect de cette obligation entraine la responsabilité de l'employeur quant aux conséquences de sa négligence ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas démontré

En effet, outre que la procédure prévue n'a pas été respectée, la clause a été mise en oeuvre de mauvaise foi par une partie qui n'a elle-même pas respecté ses obligations.

PROTECTION ET DE PENETRER DANS LES ENCLOS", LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LE TEXTE INSCRIT SUR LESDITS BILLETS, LESQUELS CONSTATENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, MET A LA CHARGE DE CHAQUE VISITEUR UNE OBLIGATION

respect de l 'obligation de sécurité -24 300 € de dommages et intérêts pour pour absence d'évolution de carrière -750 € de dommages et intérêts pour absence de mise en place du plan de participation

X... au titre du non-respect de l'obligation de clôture des parcelles ; que les SCI ont interjeté appel ; Sur les premier et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que

cas de soins à domicile, un dossier de soins infirmiers et notamment une fiche de suivi à produire en cas de contrôle », tandis que l'établissement de ce dossier n'était pas une faculté mais une obligation

cas de soins à domicile, un dossier de soins infirmiers et notamment une fiche de suivi à produire en cas de contrôle », tandis que l'établissement de ce dossier n'était pas une faculté mais une obligation

prescrit et des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge tant par les textes légaux d'ordre public que conventionnels; que la cour

des dispositions d'ordre public en matière de visite médicale, non consultation des délégués du personnel en matière de reclassement, violation de l'obligation de sécurité de résultat, non-respect des