AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809d6cdc6046d47b049d1
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais, ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle précise que le dernier règlement date de janvier 2026.
Source officiellePage 4 sur 6363
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae80cdc6046d479bf3cf
22 mai 2026
22 mai 2026
La demanderesse précise donner son accord à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, précisant qu’un accord amiable a été formalisé entre les parties.
Source officielle