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127 260 résultats pour « octroi de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809d6cdc6046d47b049d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais, ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle précise que le dernier règlement date de janvier 2026.

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae80cdc6046d479bf3cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise donner son accord à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, précisant qu’un accord amiable a été formalisé entre les parties.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae84cdc6046d479bf3eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18a8cdc6046d475b7dea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Madame [U] [G] comparaît.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae78cdc6046d479bf32e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b4cdc6046d479c3a9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que le montant de la dette locative à diminué et ne s’oppose pas en conséquence à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b9cdc6046d47900cbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bailleur a fait part de son accord quant à l’octroi de délais de paiement tels que sollicités par le locataire.

Source officielle
TJ

JCP

6a189d76cdc6046d47489f21

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique accepter l’octroi de délais de paiement au locataire.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. IMEFA 189c/S.A

69d80fb4cdc6046d47b0c1da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0f7584cdc6046d477e66ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société demanderesse indique qu'il y a eu une reprise des paiements et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3649cdc6046d471ee152

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle a précisé ne pas être opposé à l’octroi des délais sollicités.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19de88cdc6046d4768c86f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sollicite le maintien dans les lieux et l'octroi de délais de paiement. A cet égard, il propose de régler la dette par mensualités de 150 euros.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974cbcdc6046d47d171fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses conditions, elle a indiqué s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0389cdc6046d4759f22d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont le coût des deux commandements A l'audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et s'oppose à l'octroi

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae20cdc6046d479becbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, dans la mesure où la dette inclut des surloyers doivent être déduits

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbc4cdc6046d473ade43

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse précise que la mise en place d’un fonds de solidarité logement (FSL) est en cours, et qu’elle ne s'oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l'octroi d'éventuels

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse précise que le paiement des loyers a repris, le dernier règlement du locataire datant du 9 mars 2026, et qu’elle ne s’oppose pas à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae59cdc6046d479bf111

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbd1cdc6046d473adf49

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae51cdc6046d479bf05a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Source officielle