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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2601296_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... soutient que le procès-verbal en question, eu égard aux questions posées par l’officier de police judicaire, ne permet pas de satisfaire aux garanties rappelées au point précédent, en ce qu’il n’a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308625_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de son audition le 28 septembre par un officier de police judicaire, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400946_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C de remettre son passeport à un officier de police judicaire dès lors qu'elle ne vise pas les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et conclut pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006351200
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Devant le tribunal, le requérant souleva, in limine litis , la nullité de la procédure du fait de la violation de domicile par l’officier de police judiciaire, en application de l’article 76 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_1907479_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907419_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907442_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00002
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement».
Source officielle6ème chambre
DTA_1907477_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907478_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907480_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907483_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907484_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907485_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907486_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907487_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907488_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907489_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1907490_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers
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