des locaux à usage commercial à la société "Au Saint-Honoré" ; que le bail venait à expiration le 30 septembre 1993 ; que par acte extra-judiciaire du 23 mars 1993, les bailleurs ont donné congé sans offre

par acte du 14 février 2002 à effet du 1er octobre 2000, ont signifié, le 19 mars 2009, un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2009, moyennant un loyer annuel déplafonné ; Attendu

que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Crédit commercial de France, qui y a établi une agence bancaire, ont délivré à leur locataire un congé avec offre

Par acte d'huissier du 24 décembre 2012, Madame [P] a délivré à son preneur un congé avec offre de renouvellement à effet du premier juillet 2013, moyennant un loyer annuel de 45.000 euros.

administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce qui touche à la gestion, à la vente immobilière ainsi qu'à la construction" ; qu'ils lui ont délivré un congé avec offre

Bagatelle des locaux à usage de garage, réparation d'automobiles, vente d'essence et d'huiles de moteurs, vente de voitures et accessoires ; qu'elle lui a délivré congé, pour le 31 décembre 1996, avec offre

A..., qui vient aux droits des époux Z..., a donné congé, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, à la société X..., qui vient aux droits de M.

(Orléans, 18 décembre 2014), que M. et Mme [F] [W], propriétaires d'un local commercial qu'ils ont donné à bail à la société Thenau moyennant un certain loyer hors taxes, lui ont délivré congé avec offre

est irrégulière et donc nulle ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'offre de renouvellement avec augmentation du loyer, la société ACOME prétend que son offre de renouvellement est régulière car le loyer

usage commercial pris à bail par Mme X... aux droits de laquelle est venue la société Diffusion des ébénistes contemporain Roméo (DECR), a donné congé à cette dernière pour le 1er juillet 1995 avec offre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 décembre 1997), que les sociétés civiles immobilières (SCI) La Douna et Alphée, bailleresses, chacune, de locaux à usage commercial, en ont donné congé avec offre

Y... et Mme de A..., ont, le 30 janvier 1985, donné congé, avec offre de renouvellement, à leurs locataires pour le 1er août 1985 ; que ces derniers ont contesté le montant du loyer réclamé ; Attendu

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme X..., a donné congé à celle-ci avec offre

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2005), que la Ville de Paris, propriétaire de locaux donnés à bail à la société AIRE, lui a délivré le 20 juin 2000 un congé à effet du 31 décembre 2000, sans offre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 1993), que la société Georges Clémenceau, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société CETIF, lui a fait délivrer congé, avec offre

de renouvellement, qui a rétracté cette offre de renouvellement conformément à l'article L. 145-57 du code de commerce, et qui entend, pour valider le congé qu'il a délivré et pour éviter en outre de

(Aix-en-Provence, 4 avril 2019), le 24 mai 2016, Mme C..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel, bar-restaurant, donné à bail à la société Hôtel Prince de Galles, lui a signifié un congé avec offre

laquelle vient la société Parisienne de restauration rapide (SP2R), des locaux à usage commercial ; que, par acte du 27 septembre 2006, la ville de Paris a signifié à la société SP2R un congé comportant offre