Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions

tribunal administratif de la Guadeloupe a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il autorise, d'une part, dans le département de la Guadeloupe, la chasse du gibier d'eau et des oiseaux

Il soutient que : - en jugeant que l'article R. 424-11 du code de l'environnement, propre à la Martinique, ne donnait pas compétence au préfet pour fixer la période de chasse aux oiseaux de passage et

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1991 du préfet de la Haute-Vienne fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse du canard colvert au-delà du 15 janvier 1992 et la chasse des oiseaux

du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passages et aux gibiers d'eau en 2005 dans la mesure où il fixe avant

Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions

Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que les arrêtés pris par le préfet de la Gironde les 20 juillet et 6 décembre 1990 fixent la clôture de la chasse aux oiseaux

Rassemblement des opposants à la chasse, l'arrêté du préfet de la Charente du 22 juillet 1988 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse en tant qu'il autorisait la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux

de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a modifié l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

prononcer la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

Aux termes de l’article R. 424-14 de ce même code : « Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.

Saint-Martin, de l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux

la nature, annulé, d'une part, l'arrêté du 20 juillet 1987 du préfet du département de l'Ardèche fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse, en tant qu'il autorise la chasse de certains oiseaux

quatrième alinéa de l'article 373 du code rural, le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer l'époque de la chasse des oiseaux