X..., en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la

ne pouvait refuser d'examiner ses prétentions, motif pris de ce qu'il ne justifiait pas des motifs légitimes de leur omission dans la demande initiale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de Bonny, dont le siège est ... à Bonny-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel

, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'appel interjeté par Catherine Y... à l'encontre des dispositions pénales et civiles du jugement

La cour est saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ou à défaut en omission de statuer d'un arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris dans une affaire opposant la société

[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

de statuer sur le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités qui lui ont été allouées, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux portant sur des sommes allouées à titre d'indemnités

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Antoine Jambons, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel

Par requête en omission de statuer ou, subsidiairement, en interprétation ou complément de cette décision, Mme N... a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il se prononce sur les intérêts de retard

des manoeuvres dolosives, sans rechercher si lesdites omissions étaient intentionnelles de la part de la société Guinot et destinées à tromper son cocontractant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

appel aux termes d'un acte ainsi libellé : l'avocat a "déclaré interjeté appel, au nom de son client, du jugement contradictoire en date du 23 mars 2016 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal

L'intimée soutient que la procédure d'appel est également abusive et sollicite en conséquence l'octroi de 10'000 euros de dommages-intérêts à ce titre.

[D] a interjeté appel de ce jugement.

formée contre les intermédiaires, rédacteurs d'actes, dont les omissions lui auraient interdit de faire valoir, au titre de la cession, son droit au paiement des intérêts des comptes courants à l'égard

, l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour les délits et 200 euros d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

de statuer présentée par M. de Haro alors, selon le moyen, qu'en considérant d'un côté, que la cour d'appel n'avait pas statué sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans

de statuer, en demandant au tribunal de compléter son jugement par la condamnation des mêmes sociétés à lui payer une certaine somme sur le même fondement ; que les sociétés Eurotunnel ont interjeté appel

Manovaraly, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, après relaxe de Patrice Y... du chef de malversation, a déclaré sa constitution de partie