-chaque mission doit donc être déclarée individuellement et cette déclaration est une condition de la garantie - l'article 5.22 des conditions générales stipule clairement qu'en cas d'absence de déclaration

elle-même, peuvent mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants, si elles s'estiment lésées par les fautes de gestion commises par ces derniers par erreur, imprudence ou négligence, ou par omission

Elle permet à l'assureur d'apprécier le risque qu'il prend en charge et constitue une condition de la garantie pour chaque mission', 5.22 'toute omission ou déclaration inexacte, d'une mission constituant

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L'article L.113-9 du même code précise : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

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avait été consenti sur la prime en contrepartie d'une expertise des biens qui, en réalité, n'avait pas été effectuée, mais qui n'a pas recherché si cette absence d'expertise ne constituait pas une omission

L'article L 113-9 du code des assurances prévoit que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré constatée avant tout sinistre institue une option en faveur de l'assureur entre la résiliation du

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ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, seulement, si elle est constatée après le sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux

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ou la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'a pas été établie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "2°) alors et subsidiairement que la réduction