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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50112

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JANVIER 2025 Mme [M] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 3 mai 2024, qui, notamment, pour fraude fiscale et omission

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742327f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables et, en répression, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, outre les publicités et affichages obligatoires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50328

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 2 octobre 2019, qui, pour fraude fiscale en récidive et omission d'écriture comptable en récidive, l'a condamné

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02693

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Didier Y..., - Mme Audrey Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2017, qui les a condamnés le premier pour fraude fiscale, omission d'écriture

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00305

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 janvier 2018, qui pour fraude fiscale, omission d'écritures comptables, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51553

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 24 février 2021, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à dix-huit mois

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50965

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à quatre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50046

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[D] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 16 décembre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à dix-huit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50827

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[G] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 12 novembre 2021, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50207

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[D] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 21 avril 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50282

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[X] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, l'a condamné à un an

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51283

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[R] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a dispensé de peine

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cr

6137255dcd5801467741d139

Cassation

18 mai 1992

18 mai 1992

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle en date du 10 juillet 1990 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

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cr

6137269dcd580146774270d5

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Song Hua, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50831

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[E] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 15 septembre 2021, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51366

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 29 juin 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à dix-huit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50070

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[T] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 novembre 2024, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51397

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[U] [O], [I] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2023, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables

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cr

61372676cd58014677425c1e

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

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cr

61372568cd5801467741d72e

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

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