de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 18 décembre 1987 qui, dans la procédure d'information suivie notamment contre lui du chef de vol avec effraction, a déclaré régulière une perquisition opérée

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate des retenues opérées sur son revenu de solidarité active, ainsi que du forfait

conduire pour solde de points nul et lui a rappelé les retraits de points précédemment opérés sur son permis de conduire afférents aux infractions commises les 1er septembre 2020 à Tourcoing, 21 juillet

A B conteste devant le tribunal la saisie opérée sur son compte bancaire le 10 mars 2023 au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 2 999,12 euros correspondant à

titre des années 2017 et 2018 à concurrence du montant minimum de 4.351 euros, subsidiairement, le dégrèvement des pénalités ; 2°) d'annuler par voie de conséquence les saisies à tiers détenteurs opérées

Il soutient que le prélèvement à la source de son impôt sur le revenu opéré au titre du mois de mai 2024 aurait dû être opéré par son employeur au taux de 0 % et non au taux de 13,7 % dès lors qu’il a

COMPTABLES EXIGES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE ; QUE NOTAMMENT L'ARTICLE 8 DUDIT CODE LUI FAISAIT OBLIGATION DE TENIR OU FAIRE TENIR UN LIVRE JOURNAL ENREGISTRANT JOUR PAR JOUR LES OPERATIONS

du jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi suite aux prélèvements irréguliers opérés

17200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la retenue opérée

ETABLISSEMENTS WOLFF AVAIENT DENIE A DUMOULIN LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXERCE SA PROFESSION D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET QU'IL AURAIT FAIT DES OPERATIONS

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Lyon a confirmé la retenue sur traitement opérée à son encontre à compter d’août 2024 pour absence

UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES

frère a été effectuée à 22h45 soit après la perquisition opérée chez son frère ; que, d'autre part, le procès-verbal de synthèse, rédigé à la fin de l'enquête sur commission rogatoire, n'indique pas que

globale d'un montant de 5 715 934 francs a été versée sur le compte personnel du prévenu ouvert à la BNC ; qu'à l'audience du 10 avril 1998, Christophe Y... a versé un récapitulatif des versements opérés

A... demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la retenue de 225,47 euros opérée sur son bulletin de paie du mois de février

Y... pendant plusieurs années de l'origine qu'il savait frauduleuse des remboursements opérés sur son compte bancaire par la mutuelle complémentaire souscrite par son employeur au profit des salariés de

devait être considérée comme un défendeur réel et sérieux, la cour d'appel s'est contentée de relever que l'assignation délivrée par la société Sofic faisait état d'un "transfert frauduleux d'actif" opéré

a être exonéré de la retenue opérée sur son traitement au titre des logements qu'il a occupés à Djibouti avec sa famille ; qu'il ressort des pièces du dossier que le logement occupé dans un premier temps

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de « suspendre toute retenue opérée sur [son] salaire, (…) toute mesure de recouvrement

[I] [X] et Mme [L] [W] épouse [X] à lui payer la somme de 14000 euros au titre des restitutions, déduction faire des règlements opérés.