d'entreprise, qui ont eu lieu au sein de la société Le Nickel entre le 12 et le 15 janvier 1998, alors, selon le moyen, d'une part, que le SLUA faisait valoir, dans ses conclusions, que le protocole préélectoral

Le 28 mars suivant, un protocole d'accord préélectoral, prévoyant le recours au vote électronique, a été conclu avec les syndicats CFTC et CFDT. Il a été modifié par un avenant du 7 avril. 2.

de rénovation urbaine engagée après arrêté préfectoral déclarant insalubre divers îlots, saisi le juge des référés afin d'obtenir le déplacement des cases appartenant à Mme X... et, à défaut, l'autorisation

, de sorte qu'en déclarant, avant toute démarche auprès de l'autorité préfectorale, que lesdites créances ne seraient pas valables, l'arrêt attaqué a méconnu, en violation de l'article 1351 du Code civil

X..., propriétaire de la parcelle B n° 88, a, à la suite d'opérations de remembrement rural qui attribuaient une partie de la parcelle aux époux Y..., sous le numéro ZA n° 47, lui-même restant propriétaire

Après l'échec des négociations en vue de parvenir à un protocole d'accord préélectoral, la Direccte a opéré la répartition des salariés et des sièges entre les collèges pour le comité social et économique

déclarée d'utilité publique et qu'en l'absence de cette opération, les emplacements en cause n'auraient pas été réservés par le plan d'occupation des sols, la date de référence doit être fixée un an avant

Dominique Y... et Franck A... afin de négocier le protocole d'accord préélectoral", et le courrier du 20 juillet 1993 où le SNJ rappelait le mandat confié à MM.

: Attendu que Mme Suzanne Y..., veuve X..., fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 17 janvier 1992) de ne pas viser l'avis de la commission des opérations

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

Invoquant la violation du principe de loyauté de la négociation et de principes généraux du droit électoral, le syndicat CFE-CGC Orange, non signataire du protocole préélectoral, et M.

Si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement, aux prescriptions de ce texte, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des

et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public. 9.

conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, d'une date et d'un horaire limite du dépôt des candidatures, constitue une modalité d'organisation des opérations électorales

de dépouillement électronique en présence des délégués de liste, affichés puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel conformément au protocole préélectoral

d'irrecevabilité tenant au défaut d'habilitation du représentant du syndicat CFDT à engager l'action au nom de cette organisation alors, selon le moyen : 1 ) que la saisine du tribunal d'instance (opérée

personnel qui devaient avoir lieu le 10 février 1994 au sein de la société Lacroix Technologie, alors, selon le moyen, d'une part, que le premier tour des élections fixé par le protocole d'accord préélectoral

[I] tiré de ce que les opérations de liquidation judiciaire n'avaient pas été clôturées et que dès lors, la société CDE TP n'avait pas disparu, ne peut donc être accueilli.

servant de base à la réalisation d'une opération immobilière d'ensemble ne procédaient pas de simples erreurs matérielles sans conséquence, mais procédaient bien d'un concert délibéré formé à l'avance

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue