et Famille à l'encontre de Mme [U] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne l'association Enfance et Famille, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [U] [M] les

trois bustes couronnés ; Condamner Monsieur [A] [O], Madame [Z] [O] et Madame [Y] [O] à lui payer au titre des préjudices subis : La somme de 6000 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société TRANSPORT HUGON, représentée par son son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

dès lors que cette communication n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant ; - les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obstacle

principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

Elle rappelle que le code pénal français sanctionne, dans son article 227-12, "le fait de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né

et l'association la Voix de l'enfant en raison d'un défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevables les demandes de l'association E-Enfance et de l'association La Voix de l'enfant en tant qu'elles sont

COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEURS Monsieur [P] [

légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la

légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication

aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui‑même s’il est mineur émancipé. / En cas d’urgence et lorsque

Pour eux, la mésentente entre héritiers, comme en l'espèce, justifie le prononcé de cette mesure, en vue de la sauvegarde de l'intérêt commun. Enfin, Mme [W] [V] et M.

légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont

R... ; qu'enfin, est imputée à M. R... la consultation impossible à son cabinet de patients hospitalisés ; qu'en ce qui concerne MA... B...

[R], et de décider que son droit de visite s'exercera deux fois par mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités

[L] [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], 2°/ Mme [M] [G] épouse [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], tous deux domiciliés

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020 sous le n° 2007128, Mme A B D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs G et F E,

entrée dans les effectifs du département en 1999 ou, à défaut, à compter de son affectation au service de l'aide sociale à l'enfance de Thionville le 1er avril 2006 ; 4°) de mettre à la charge du département

E..., de 3 920 euros à Mme C... en tant que représentante légale de son enfant mineure H... E..., de 3 920 euros à Mme C... en tant que représentante légale de son enfant mineure G...