AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616896
3 novembre 1982
3 novembre 1982
ET D'APPAREILS DE PHOTO, A ETE IMPOSE A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A RAISON DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NEGOCIANT IMPORTATEUR ET NON DE CELLE, QU'IL PRETEND ETRE LA SIENNE, D'OPTICIEN-LUNETIER
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489678.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier
Source officielle