CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

302 résultats pour « opticien lunetier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616896

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

ET D'APPAREILS DE PHOTO, A ETE IMPOSE A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A RAISON DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NEGOCIANT IMPORTATEUR ET NON DE CELLE, QU'IL PRETEND ETRE LA SIENNE, D'OPTICIEN-LUNETIER

Source officielle

Page 4 sur 16

← PrécédentSuivant →
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489678.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Son personnel est composé de salariés opticiens-lunettiers et optométristes. La spécificité des optométristes n'est pas reconnue pas le code de la santé publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301733_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Montpellier, en date du 15 février 2023, refusant de lui accorder une dispense de l'épreuve de compréhension et expression orale d'anglais à son examen du brevet de technicien supérieur spécialité " Opticien-lunetier

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d7

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens, qui figurent au Livre V du Code de la santé publique et qui réservent aux pharmaciens et aux opticiens-lunetiers

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775854

Admin. suprême

9 mars 1992

9 mars 1992

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date des 16 août 1988 et 8 septembre 1988 du ministre chargé de la santé lui refusant l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632437

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

et commerciaux : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la notification en date du 3 juillet 1981 par laquelle, à la suite de la vérification de comptabilité de son commerce d'opticien-lunetier

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740858d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés et gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5092b

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

AVAIT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUIN 1944 QUE TOUT OPTICIEN-LUNETTIER ETAIT HABILITE A DELIVRER DES VERRES CORRECTEURS SANS ORDONNANCE MEDICALE A TOUTE PERSONNE AGEE DE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205902_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A B, représenté par Me Bonan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury du brevet de technicien supérieur spécialité opticien-lunetier l'ayant éliminé au titre de la session de juin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191614

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

Samson A, ressortissant béninois né le 27 juillet 1989, a obtenu au Bénin son baccalauréat en 2008 ; que, souhaitant depuis plusieurs années suivre une formation d'opticien lunetier, il a été admis à l'école

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100095

Cassation

31 janvier 2008

31 janvier 2008

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ophtalmic B et T, distributeur de produits ophtalmologiques, reprochant aux trois sociétés LPO Etoile - JDM, Phil optique et AAZ optique, opticiens-lunetiers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207955_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

toutefois choisi d'intégrer, au titre de l'année 2021-2022, l'institut supérieur d'optique de Paris afin d'obtenir, en deux ans, un brevet de technicienne supérieure (BTS) et d'exercer le métier d'opticienne-lunetière

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204117_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'opticien-lunetier doit être en mesure de délivrer, dans tous les cas, un équipement de classe A adapté au patient ". Aux termes de l'article " VI.2.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008104947

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

au public des médicaments, produits et objets mentionnés au 1°, 2° et 3° " ; qu'aux termes de l'article L. 4211-4 du même code : " Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211-1, les opticiens-lunetiers

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe36

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

du Nord-Est, l'agrément de la Caisse est subordonné à la désignation d'un opticien responsable ; que la société Christalain, ayant procédé à cette désignation en février 1991, a obtenu l'autorisation

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca9ce87a71069271d1fca0

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Au soutien de son action, elle a exposé que dans le cadre de sa mission de moralisation et défense de l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers, elle a procédé, en 2016, à des contrôles d'un certain

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00123

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

est [...]                      , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Groupement d'achats des opticiens lunetiers -Gadol-, 8°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00975

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X..., répondant depuis la métropole à une annonce, a été engagé le 15 septembre 1998 à effet du 16 novembre suivant, en qualité d'opticien-lunetier, par la société Pharmacie Jacques Jean à Saint-Laurent-du-Maroni

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef13fcdc6046d476e7ec3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

. : P202504267 Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique SYM OPTIC FRANCE [Adresse 1] Activité : L'activité d'opticien - Lunettier - Le commerce de détail d'équipements optiques

Source officielle