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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a5036
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] irrecevable et mal fondé en son appel, - en conséquence, confirmer le jugement entrepris et débouter M.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a5038
28 avril 2022
28 avril 2022
La notification de cette ordonnance conforme aux dispositions de l'article 773 du code de procédure civile, dont la preuve résulte de la mention par le greffe de son accomplissement, fait courir le délai
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a5044
28 avril 2022
28 avril 2022
La notification de cette ordonnance conforme aux dispositions de l'article 773 du code de procédure civile, dont la preuve résulte de la mention par le greffe de son accomplissement, fait courir le délai
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a5046
28 avril 2022
28 avril 2022
[G] irrecevable et mal fondé en son appel, - en conséquence, confirmer le jugement entrepris et débouter M.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a504c
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] irrecevable et mal fondé en son appel, - en conséquence, confirmer le jugement entrepris et débouter M.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a5050
28 avril 2022
28 avril 2022
La notification de cette ordonnance conforme aux dispositions de l'article 773 du code de procédure civile, dont la preuve résulte de la mention par le greffe de son accomplissement, fait courir le délai
Source officielleChambre sociale section 2
626b8165d1fb03057d9a5056
28 avril 2022
28 avril 2022
La notification de cette ordonnance conforme aux dispositions de l'article 773 du code de procédure civile, dont la preuve résulte de la mention par le greffe de son accomplissement, fait courir le délai
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2
23 mars 2011
23 mars 2011
, le 14 octobre 2008, la SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG a déposé à l'encontre de Mme X... une requête en injonction de payer devant le Président du Tribunal de Commerce d'ALBI, lequel a rendu une ordonnance
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c1f2
20 août 1986
20 août 1986
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du 24 février
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f09
31 mai 2016
31 mai 2016
Une ordonnance conforme ayant été rendue le 15 juin 2015, l'assignation a été délivrée à Monsieur [T] par voie de signification à l'étranger le 30 juin 2015 et transmise au service de la publicité foncière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201622
17 octobre 2013
17 octobre 2013
d'appel nullité ; que la société Groupe APPRO est certes libre de discuter cette jurisprudence mais ne peut toutefois prétendre qu'un juge commet un excès de pouvoir du seul fait qu'il a rendu une ordonnance
Source officielleChambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a5028
28 avril 2022
28 avril 2022
La notification de cette ordonnance conforme aux dispositions de l'article 773 du code de procédure civile, dont la preuve résulte de la mention par le greffe de son accomplissement, fait courir le délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
été contesté ; ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; l'administration n'a pas procédé à la liquidation de la réduction accordée ; - le comptable public ne peut, en l'absence d'ordonnancement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945bc
27 mai 2019
27 mai 2019
Monsieur V... ne conteste pas la nullité de la notification de l'ordonnance de taxe mais sollicite que celle-ci soit confirmée, estimant que ses honoraires sont justifiés.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bcb
2 avril 2024
2 avril 2024
elle émane et être signée par lui, - que la prescription médicale, support de la réalisation des soins par le masseur-kinésithérapeute, doit donc être datée et qu'à défaut, il ne s'agit pas d'une ordonnance
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c6a1
22 mai 1984
22 mai 1984
AIT PARTICIPE AUX REUNIONS DE SYNTHESE DES INFORMATIONS NE SUFFIT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE D'AUTEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE SUR CE POINT PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, A
Source officiellecr
édure que, dans une information suivie notammentc/Jean-Louis X
6079a8ce9ba5988459c4f052
4 mars 2004
4 mars 2004
de non-lieu conforme aux réquisitions dont il était saisi ; que, le 9 décembre 2002, le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction
Source officiellecr
613726a4cd580146774274de
8 mars 2006
8 mars 2006
adoptés que " l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du Code de procédure pénale n'est pas indispensable à la validité de l'acte lorsque le magistrat rend une ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699
21 novembre 2018
21 novembre 2018
part de relever les éléments objectifs retenus par les experts à l'appui de leurs conclusions ; que l'article 184 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge d'instruction lorsqu'il rend une ordonnance
Source officielleChambre 4-8
5fdbad3336c3028c4388e0c1
8 février 2019
8 février 2019
Par ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience de plaidoirie, la représentante de la CPCAM des Bouches du Rhône a demandé à la cour de confirmer le jugement déféré, de débouter le SSIAD
Source officiellePage 4 sur 29408