parcellaire du 12 juin 2004 ; qu'ainsi, les visas de l'ordonnance ne constatent pas, en violation des articles L.12-1 et R.12-1 du Code de l'expropriation que l'enquête parcellaire ait eu une durée minimum

d'expropriation attaquée, en application des articles L. 1, alinéa 1er, et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

où sont situés les biens expropriés et ne mentionne aucune des parcelles à exproprier ; que l'ordonnance a violé l'article 12-1-2° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'attestation préfectorale

; AUX SEULS VISAS qu'elle mentionne ; 1/ ALORS QUE le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire doit obligatoirement être visé par le juge de l'expropriation dans son ordonnance ; que

avec les conclusions au Préfet ; que l'ordonnance qui ne vise pas cette transmission a violé les articles L. 12-5 et R. 11-14-14 du code de l'expropriation.

[V] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 21 mars 2012 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, dans le litige

propriétaire indivise du bien exproprié, en violation des exigences des articles L. 12-1, R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1-5° du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation.

l'ouverture de cette enquête ; que si en l'espèce, l'ordonnance attaquée vise (en p.2, dernier visa) « l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2004 ordonnant du 21 avril 2004 au 7 mai inclus, l'enquête

de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation.

221-1, R. 131-6, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié

de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation.

par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation.

d'expropriation du 17 mars 2011 rendue au visa de cet arrêté, en application des articles L 11-1 et L 12-1 et L 12-5 du Code de l'Expropriation ; 2./ ALORS QUE le Tribunal Administratif de Melun est

l'ordonnance d'expropriation est annulée, l'exproprié peut saisir le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de cette ordonnance, l'ordonnance attaquée

conséquence la commune de Chatte en possession de ces immeubles, sans que les expropriés aient été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation, l'ordonnance

M. et Mme X... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une fraction du bien dont ils sont propriétaires, alors : « 1°/ que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction

a violé les dispositions des articles L. 221-1, R. 131-6, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et a entaché, par suite, son ordonnance d'un vice de forme. » Réponse

, contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'[Localité 1], dans le litige

ont été accomplies ; que parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R 12-1 du même code, figure notamment au 3° « l'arrêté