de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire appelés, la prolongation de délai prévue au 3ème alinéa de l'article L. 228-24, ces ordonnances n'étant pas susceptibles de recours ; que, pour déclarer

de grâce accordé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1244 du Code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait émender l'ordonnance du 6 octobre 1986 sur le délai accordé

(les consorts F...) de la demande de délai dont ils l'avaient saisi. 6.

l'espèce le 21 mars, soit le lendemain de l'audience ; que deux des trois demandeurs ont comparu (le troisième ayant refusé son extraction) ; que tous furent assistés de leur défenseur ; qu'aucun délai

Mme [Y] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu' il résulte de la combinaison des articles R. 3211-22 et R. 3211-19 du code de la santé publique, que le point de départ du délai de 12 jours pour

de désignation ; que la société Prodim a soulevé, pour tardiveté, l'irrecevabilité de l'appel qui n'avait pas été formé dans le délai du contredit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 24 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance

du 25 janvier 1994, signifiée le 7 février 1994, fixé au plaignant un délai d'un mois pour verser le montant de la consignation; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

à la cour d'appel le 23 décembre 2000 ; que cet arrêt a été adressé à l'huissier pour signification le 27 décembre 2000 et le dossier audiencé le 11 janvier 2001 ; que, dans ces conditions, le bref délai

Corto Y... du chef de meurtre aggravé, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant désigné un administrateur ad hoc ; La COUR, statuant après débats en

Par ordonnance du 16 décembre 2020, il a déclaré cette plainte irrecevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti. 5.

annuels dans le délai d'un mois doit être notifiée au représentant de la personne morale, et non à la personne morale elle-même ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 22 février 2016 a été notifiée à la société

La société estime au contraire que le délai de saisine du conseil de prud'hommes de 15 jours n'a pas couru dès lors que ce délai commence à courir à compter de la réception par l'employeur des éléments

[X] et dit que l'erreur de qualification de l'ordonnance du président, présentée comme insusceptible de recours, et son absence de notification ont eu pour conséquence que le délai d'appel n'avait pas

bailleur par un seul et même courrier recommandé ; que le bailleur a formé, hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société

bailleur par un seul et même courrier recommandé ; que le bailleur a formé, hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société

bailleur par un seul et même courrier recommandé ; que le bailleur a formé, hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société

bailleur par un seul et même courrier recommandé ; que le bailleur a formé, hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société

bailleur par un seul et même courrier recommandé ; que le bailleur a formé, hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société