provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance

X... se sont mariés sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 juillet 2007 ; qu'un arrêt du 3 décembre 2012, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce et reporté

Z... a assigné Mme X... devant la juridiction de proximité en répétition des montants de la pension alimentaire au paiement de laquelle il avait été condamné au titre du devoir de secours par une ordonnance

chef de l'infraction précitée au profit de Mary Y... en se fondant sur la prétendue négligence de la partie civile" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 6 octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, a notamment accordé à Mme J... 80.000 € à titre de provision à valoir

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu

5 de chaque mois (date limite de versement précisé dans le dispositif de l'ordonnance de non-conciliation puis du jugement de divorce) que Mme I...

[D] [V], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan, par ordonnance de non conciliation rendue le 7 juin 2013, a, statuant sur les mesures provisoires notamment': -

Suivant ordonnance de non-conciliation du 21 décembre 1994, le juge conciliateur du tribunal de grande instance de Toulouse a fixé à la charge de M.

Il y a lieu de rappeler que le juge conciliateur, dans l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 6 juillet 2015, avait alors retenu, pour fixer à la charge de l'époux une pension alimentaire au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau

d'acceptation, à déclarer l'exception de litispendance irrecevable et à confirmer les mesures provisoires relatives à l'autorité parentale, à la résidence des enfants et au droit de visite prises par l'ordonnance

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance

[J] et de Mme [W], mariés sous le régime de la participation aux acquêts, tranché plusieurs difficultés apparues lors de l'élaboration d'un projet de liquidation par le notaire désigné par l'ordonnance

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance