Une ordonnance de rejet de demande d'actes a été rendue le 15 octobre 2013 par les juges d'instruction qui, par une seconde décision du 26 juin 2015, ont refusé d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires

N° B 23-80.317 F-D N° 00520 ECF 28 MARS 2023 REJET M.

privilégié, en mentionnant que les nantissements sur le fonds de commerce dont elle était titulaire étaient primés par le Crédit du Nord et les administrations fiscales ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance

du 1er octobre 2004 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette

du 1er octobre 2004 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette

du 1er octobre 2004 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette

Il en résulte que lorsqu'une cour d'appel infirme une ordonnance ayant rejeté la requête, seule la copie de cette requête et celle de l'arrêt tenant lieu d'ordonnance sur requête, à l'exclusion de la copie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration faite le 3 juillet 2003 auprès du chef d'établissement pénitentiaire, Yahya X... a relevé appel de l'ordonnance

pour rechercher dans les locaux de la société ATS Nord tous document de nature à établir l'existence de relations contractuelles avec certains clients ; que la société ATS Nord a interjeté appel de l'ordonnance

parfaire" ; que les époux X... ont contesté le tableau d'apurement dressé ensuite par la banque, lequel incluait les intérêts à échoir jusqu'à l'achèvement du plan ; que la banque a relevé appel de l'ordonnance

la demande ; que le liquidateur a relevé appel de la décision du juge-commissaire et que le Centre de gestion et d'étude AGS de Bordeaux est intervenu à l'instance ; Attendu que pour réformer l'ordonnance

ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

déclaré sa créance à titre privilégié le 14 mars 2000 et, par requête du 10 avril suivant, a demandé son admission au passif de la société ; que, le 17 août 2000, le juge-commissaire a rendu une ordonnance

Par une ordonnance n° 1401775 du 23 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

1999, M. et Mme X... ont été mis en redressement judiciaire selon la procédure spécifique en vigueur en Alsace Moselle, la date de leur insolvabilité notoire étant fixée au 5 mai 1999 ; que, par ordonnance

ainsi qu'une indemnité d'occupation, constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des locataires et a débouté ces derniers de leur demande de délai de paiement ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance

l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 3 septembre 2021, décidant la prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète à compter du 3 septembre 2021 concernant [I] [R], Vu l'ordonnance