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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001856691
1 septembre 1993
Par ordonnance du 12 octobre 1990, le juge d'instruction rejeta cette demande et, le 16 octobre, le conseil du requérant fit appel de cette ordonnance.
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883
25 juin 2013
7 heures 20, sans qu'au demeurant des document et objet aient été saisis lors de cette première opération ; que ce dernier acte, qui mentionne et rappelle bien en en-tête : " Conformément à notre ordonnance
Expropriation
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
, conformément aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127REP002331394
27 novembre 1996
Les 19 et 26 juillet 1990, une ordonnance de transport fut rendue.
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
Suivant l’ordonnance de transport sur les lieux en date du 25 janvier 2023, la visite des lieux a été effectuée le 29 mars 2023.
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 7 juillet 2022 au profit de l’EPFIF.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC007104701
26 octobre 2004
Le 8 août 1996, le juge d'instruction prit une ordonnance de transport à l'hôpital, mit le requérant en examen pour tentative de meurtre sur deux gendarmes, le plaça sous mandat de dépôt et le fit transférer
1ère Chambre
6162be8e99b588421c5e38b7
9 novembre 2012
équipements nécessaires au bon déchargement des bois, selon un cadencement moyen d'environ 1 000 tonnes par jour ouvré de la semaine, soit du lundi au vendredi inclus, le vendeur étant responsable de l'ordonnancement
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002331394
28 février 1996
Les 19 et 26 juillet 1990, une ordonnance de transport aux sièges des sociétés incriminées fut rendue.
6079a87b9ba5988459c4d73c
19 janvier 2000
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 octobre 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001924891
Le 9 janvier 1989, une ordonnance fut prise en vue du transport à l'aéroport d'Orly pour l'audition de M.
ECLI:CE:ECHR:1990:1001DEC001308987
1 octobre 1990
Entre le 21 mars 1980 et le 18 juin 1981 furent délivrées plusieurs commissions rogatoires à la Direction de Surveillance du Territoire (DST) ainsi que des ordonnances de transport sur les lieux
6887be75e11322f258e174ed
29 janvier 2024
ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC005394600
4 mai 2004
Le 3 juin 1986, le juge d'instruction rendit une ordonnance de renvoi. Le 19 février 1986, un expert financier fut nommé. Le 3 mars 1986, un transport sur les lieux fut organisé.
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Par ordonnance en date du 10 janvier 2024, le transport a été fixé au 07 février 2024, date à laquelle il a été réalisé notamment en présence du commissaire du gouvernement, de l’expropriante et de son
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0524JUD007104701
24 mai 2005
Le 8 août 1996, le juge d’instruction prit une ordonnance de transport à l’hôpital, mit le requérant en examen pour tentative de meurtre sur deux gendarmes, le plaça sous mandat de dépôt
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l’EPFIF.
ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD005394600
30 novembre 2004
Le 11 juin 1986, le juge d'instruction rendit une ordonnance de transport sur les lieux. 28.
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
Par une ordonnance rendue le 29 janvier 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 27 mars 2024.
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