contrats conclus en 2008 devenus sans objet ; que constatant que les prélèvements qui lui étaient adressés portaient à la fois sur les contrats signés en 2008 et 2009, la société ESDP a fait annuler les ordres

ordonné le versement à Me Villa ès-qualités de 962 568,13 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu agissant alors en qualité de dirigeant de la SA X... a signé le 16 novembre 1990 un ordre

courants ouverts à son nom à la Banque nationale de Paris et au Crédit agricole ; qu'en décembre 1988 et décembre 1989, la Banque nationale de Paris a, sur instructions de M. et Mme X..., donné un ordre

Le même jour, la banque leur a envoyé, par courriel, un ordre de virement comportant les références de ce troisième relevé d'identité bancaire, sur lequel M. et Mme [K] ont apposé leurs signatures, avant

de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un

des travaux et les relations avec l'établissement financier ; qu'ayant constaté que son associé avait réalisé des opérations anormales dans l'exercice de son mandat, notamment en ayant effectué trois ordres

société Difeurop ont été attribuées à la banque en paiement et jusqu'à due concurrence de la condamnation ; qu'à la suite de la fixation du prix des actions par expertise et sommation de signer un ordre

X... indiquaient comme bénéficiaires : EIFB, si bien qu'en retenant que les avis de virement mentionnaient comme bénéficiaire : compte Eryck X..., la cour d'appel a dénaturé les ordres de virement, violant

soient modifiés ; qu'estimant que cette condition n'avait pas été remplie et que la lettre d'intention n'avait pas été signée par le président de la société IDEX, le Crédit national n'a pas exécuté l'ordre

[B] a signé les deux ordres de virement, la signature apposée sur les ordres de virement ressemble à celle de M.

frauduleusement en exécution d'un ordre de virement frauduleux a droit à restitution de ces sommes, qu'il ait ou non, à la date du virement, connu l'existence de ce compte ouvert en son

mandat de gestion ou d'autres ordres de virement et, d'autre part, la signature de M.

. ; que cette somme a été virée du compte de ce dernier à celui SF II, désignée aussi SF 2 I, puis au compte à de la société Necyrest ; que poursuivis en remboursement du prêt, les héritiers de M.

[U], de ce que les ordres de virement en cause émanaient bien de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de

novembre 2012, confirmé par un arrêt du 12 décembre 2013, un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte provisoire, pendant une durée de cinq mois, l'obligation de la société CIM d'avoir à exécuter les ordres

[H] la mise en œuvre des sanctions prévues au contrat de cession et l'a enjoint de payer la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale et de retourner deux ordres de virement portant sur les actions

Or, il sera rappelé que Mme [I] n'a jamais contesté être le signataire des ordres de virement à l'origine des malversations dont elle a été victime.

de celle-ci à son obligation de vigilance dans la passation des ordres de virement. 5.