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soutient en substance que la contrainte n'est pas fondée, en ce qu'il était nécessairement exempté, en qualité d'agent de l'Office européen des brevets, de cotisations et contributions obligatoires aux organismes

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X... était détaché par un organisme national de recherche scientifique en Californie et que Mme X... devait supporter des frais de garde de ses enfants, a souverainement fixé le montant de la part contributive

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