que la régularité de ces documents avait été vainement contestée devant le juge pénal, quand seule une décision de non-lieu avait été rendue, laquelle n'avait aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Clotilde X..., veuve Y..., demeurant villa "Le Trèfle"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et toutes les personnes détenant des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la S.N.C.

résultant de l'arrêt confirmatif de non-lieu ; que, par ailleurs, le prévenu ne pouvait ignorer lors du dépôt de sa plainte, compte tenu de ses anciennes fonctions, la fausseté des faits d'outrage envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux et Entreprises de la région parisienne (TERP), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2005), rendu en matière de référé, que la société

Par ailleurs, l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée au provisoire. 11.

Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° R 24-12.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... au Mont-d'Or

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

achevés démunis des poinçons légaux ; "aux motifs que dix ouvrages d'or d'un poids total de 133,8 grammes découverts au magasin et huit ouvrages à l'état achevé, d'un poids total de 166,6 grammes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; qu'ainsi que l'a rappelé le juge de l'exécution, il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution d'autoriser la démolition d'ouvrages, cette demande relevant des juridictions du fond

publique et non pas aux personnes qui ne participent pas à cette autorité, alors même qu'un intérêt public s'attacherait à la mission qui leur est confiée ; qu'en renvoyant Bernard Y... et David Z...