K... était de deux ans et cinq jours et lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de suspension du contrat de travail pour

de travail par l'employeur, au cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, est nulle si l'employeur ne justifie pas d'une faute grave de l'intéressé ou

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

[Q] de sa demande d'indemnité de licenciement, A titre subsidiaire : - juger que la période de suspension du contrat de travail pendant le mandat social de m.

ACCORD DE GROUPE TERRENA RELATIF AU FINANCEMENT DE REGIMES COLLECTIFS OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

X... avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail ; Attendu que seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à

déterminée comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Selon les deux derniers textes, l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. 9.

ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MAINTIEN DE L’ANCIENNETE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie s'applique

Bruno X... apte à la reprise, mettant ainsi fin à la période de suspension du contrat de travail ; Qu'en application des dispositions de l'article L122-32-4 du Code du Travail, le salarié déclaré apte

de travail pendant la période de préavis, - à la date du licenciement l'employeur ignorait que Monsieur [T] était en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, puisqu'il

des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que dès lors, en présence des deux avis du médecin du travail délivrés en vue de la

imputable et produisait les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors selon le moyen que : 1 / seul l'examen pratiqué par le médecin du travail met fin à la période

salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de

allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période

de suspension du contrat de travail, et a notifié à nouveau son licenciement au salarié pour les mêmes motifs ; que M.

la nullité du licenciement prononcé, en l'absence de visite de reprise du médecin du travail, au cours de la période de suspension du contrat provoquée par l'accident du travail, la cour d'appel a énoncé

l'article L. 122-32-7 du Code du travail et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement du salarié, apte au travail, est interdit "à l'issue des périodes