Eurotrades, Quality Supply et Vinay, étaient initialement livrées en Allemagne avant d'être ensuite transférées et distribuées en France sans paiement des droits d'accise correspondants. 2.

Eurotrades, Quality Supply et Vinay, étaient initialement livrées en Allemagne avant d'être ensuite transférées et distribuées en France sans paiement des droits d'accise correspondants. 2.

F... à la commission des infractions d'élaboration clandestine d'alcool, de défaut de paiement du droit de consommation sur ces alcools et de mise en circulation d'alcools sans titre de mouvement ; que

de taxes sur les spectacles de 5ème catégorie, à des amendes, à des pénalités proportionnelles et au paiement des droits fraudés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Mohamed

(les consorts C... ), une donation entre vifs, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de parts sociales ; que cet acte a donné lieu au paiement de droits de mutation ; que, par un nouvel acte authentique

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrivit, qui commercialise des cigarettes en Guadeloupe, est assujettie à ce titre au paiement

et monsieur [U] ont, par acte du 1er mars 2017, fait assigner la SCAM devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir le reclassement des quatre 'uvres documentaires susvisées et le paiement

Z... et Y... en qualité de commissaire à l'exécution du concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances

dons manuels deux chèques émis, les 2 novembre et 14 avril 1993, à son profit pour un montant global de 1 050 000 francs, puis a délivré, le 17 août 1998, un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... et Jean Y... du chef de défaut de paiement

de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût

être considérées comme d'origine "Malaisie" ; que, par procès-verbal du 8 septembre 1997, elle a notifié à la société une infraction de fausse déclaration d'origine ayant eu pour effet d'éluder le paiement

de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût

sur les produits alcooliques, en application de l'article 406 A, II, 2 du code général des impôts, alors applicable ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a demandé le paiement

X... qui, après mise en demeure, l'a assigné en régularisation et paiement de la vente d'un fonds de commerce et, subsidiairement, en paiement d'un droit de présentation ; Sur le premier moyen, ci-après

Claude X..., légataire universel de ses biens, est décédée le 5 août 1992 ; qu'après le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits correspondants, l'administration fiscale a demandé

[R], auquel s'est substituée la société Ideas & Patents Limited (la société), un contrat de mandat d'intérêt commun à fin d'obtenir le paiement des droits litigieux ; qu'il a, parallèlement

d'une part, pour les impositions dues pour l'année 2007, d'autre part, pour celles des années 2008 et 2009, devant le tribunal de grande instance, en annulation de cette décision et en décharge du paiement

être considérées comme d'origine "Malaisie" ; que, par procès-verbal du 24 juillet 1997, elle a notifié à la société une infraction de fausse déclaration d'origine ayant eu pour effet d'éluder le paiement

qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X..., Laurent Y... et la société THE CARAIBBEAN SUPPLIER, du chef d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, a prononcé sur le paiement