à lui payer la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; que la demande est recevable, qu'il y sera fait droit dans une certaine mesure, compte tenu du préjudice subi du fait de l'absence de paiement

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de paiement des temps de pause comprenant le rappel de salaire au titre des temps de pause au 31 décembre 2011 et la

Y..., à savoir le défaut de déclaration de la cessation des paiements en temps légal, pour condamner celui-ci à payer partie des dettes sociales, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier

fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; que, pour condamner la société Coca Cola Europacific Partners France au paiement

X..., employé en qualité de "conducteur receveur" par la CGFTE (Bus Occitan), compagnie gérant les transports en commun de la Ville de Béziers, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

B... la somme de 5335,08 € au titre du paiement du temps de pause et la somme de 533,50 € au titre des congés payés afférents ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande au titre des J RTT en l'absence

[N] tendant au paiement des temps de douche ; - condamné la société Serned à verser à M.

RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES A LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 7907721 POUR NON PAIEMENT

envers la Banque nationale de Paris (la banque), des dettes de la société X... médical (la société) ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement

de 1 607 heures ; qu'une note d'information générale du 13 novembre 2006 informait les salariés qu'à compter du 1er janvier 2007, ils pourraient connaître sur leur bulletin de paie le temps travaillé

SOUTENIR LA DEMANDE DE REINTEGRATION D'UN OUVRIER, AU MOTIF QUE WACKENIER N'ETAIT PAS DELEGUE DU PERSONNEL DU SECTEUR OU TRAVAILLAIT CELUI-CI ET QUE, DES LORS, SON INTERVENTION NE SAURAIT ENTRAINER PAIEMENT

"conducteurs receveurs" de la CGFTE (Bus Occitan), compagnie gérant les transports en commun de la ville de Béziers, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

de pause doit être considéré comme du temps travaillé, et a condamné la société STERIENCE à verser à Monsieur [W] la somme de 3.875,13 euros bruts au titre du paiement du temps de pause, la somme de 387,51

salarié de la société Saunier Duval électricité, a été affecté, en grand déplacement, sur le site de la centrale nucléaire de Civaux ; que faisant valoir que l'employeur refusait de l'indemniser du temps

l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en jugeant que l'action en paiement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PICHON, AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MANHURIN, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT

juridiction prud'homale notamment d'une demande en rappel de primes dues au personnel d'exploitation en contact avec la clientèle prévue par l'article 23 de la convention, ainsi que d'une demande en paiement

[S] tendant au paiement des temps de douche ; - condamné la société Serned à verser à M.