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22 737 résultats pour « parc de stationnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300130

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

a construit un parc de stationnement public, et l'autre [...], demeurée hors emprise. 3.

Source officielle

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CC

cr

61372636cd58014677423d15

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b399

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

région de Sarcelles (CIRS) puis la Compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF), a fait édifier un groupe d'immeubles, dénommé "entrée ville n° 4" à usage d'habitation, de bureaux et de parcs

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f250

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

de stationnement ne sont soumis à une autorisation en vertu de l'article L 442-1 du Code de l'urbanisme que si les remblais ont une profondeur de 2 mètres, ou si le parc de stationnement a une contenance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

en ce qu'elle vise les « services de parc de stationnement, location de places de stationnement » en classe 39.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791050

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la redevance acquittée par les usagers du parc de stationnement de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy rémunère exclusivement la mise à la disposition

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906054

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Maintenon exploite en régie, à proximité de la gare, des parcs de stationnement spécialement aménagés à cet effet et destinés à accueillir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164020

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication des conventions en vigueur à la date du 30 mars 2014 relatives au parc

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738329

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Nice a condamné la société SPIE Batignolles à leur verser une indemnité de 30 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait des travaux de construction d'un parc

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300659

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

entrepris la construction d'un centre commercial et de logements, a confié le lot étanchéité à la société Soprema, laquelle a sous-traité la réalisation des projections lourdes de la rampe d'accès et du parc

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619264

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

Cette valeur est déterminée forfaitairement ... " ; que, contrairement à ce que prétend la société, qui soutient que la construction de parcs de stationnement souterrains, comme tous les travaux en sous-sol

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765742

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

à voitures rue du "Pied-de-Coq" devant le portail d'accès des établissements Y..., ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice causé par ce parc de stationnement ; 2°) annule la décision de la commune de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300716

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

(le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Immobilière 3F, un contrat de prestation de services portant sur l'exploitation d'un parc de stationnement, renouvelable tacitement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972290

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

tribunal administratif de Versailles a, sur déféré présenté par le préfet de l'Essonne, annulé deux délibérations du conseil municipal de ladite commune du 1er juin 1990, la première fixant les tarifs des parcs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642552

Admin. suprême

11 mars 1970

11 mars 1970

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Parcs de stationnement non ouverts au public - Autorisation non nécessaire.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

(DSP) de la Courly du 13 novembre 2002 concernant le parc de stationnement Fosse aux Ours à Lyon 3e ; 5 ) la copie du rapport d'avis de la commission consultative de DSP du 11 décembre 2002 sur le parc

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755522

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603411e17bedb901dae276f9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L'EPIC Parcub- régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement a une activité d'exploitation de parcs de stationnement et une activité de fourrière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304152_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La métropole Rouen Normandie soutient que : - le parc de stationnement mutualisé du Zénith et du Parc des Expositions est situé sur le domaine public de la métropole Rouen Normandie ; - ce parc

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905952_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

dans la mesure où la gestion du parc de stationnement répond à la situation géographique de la commune et aux conditions climatiques auxquelles elle est exposée, le parc de stationnement n'est payable

Source officielle