Codes de loi français

Article 10

formée après la date mentionnée au I, quelle que soit la date de la demande en partage.

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Que l'un des époux aura un préciput ; 5° Que les époux auront des parts inégales ; 6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.

Article R1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

La liste doit comprendre : a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ; b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Au moins un président

Article L5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Article L5215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

du conseil de communauté, charges sociales incluses.

Article L5216-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

membres du conseil de la communauté, charges sociales incluses.

Article 2

Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Après les élections, les citoyens actifs de la communauté ne pouront ni rester assemblés, ni s'assembler de nouveau en corps de commune, sans une convocation expresse ordonnée par le conseil général de la commune, dont il va être parlé ci-après.

Article L315-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 26

Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté.

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les

Article L5215-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

Article L5216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article L5214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 64

II. – La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes

Article D6136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie et les hôpitaux des armées signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer

Article 1399-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

Article 808 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté

Article 136

. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local

Article Annexe

Communauté de communes Lubéron Durance. Cité de la culture et du tourisme durable Luberon Durance. Département des Hautes-Alpes Communauté de communes du Champsaur.

Article L5215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article