que le montant de la TVA éludée résultant des manoeuvres sanctionnées par les dispositions pénales est de 559 178,43 euros ; "alors que, d'une part, le juge ne peut évaluer le préjudice subi par la

, la Banque populaire du Centre qui avait inscrit sur l'immeuble saisi, le 31 juillet 1992, une hypothèque judiciaire provisoire puis, le 29 septembre 1993 une hypothèque définitive, en vertu d'un jugement

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière des deux biens immobiliers financés, un juge de l'exécution a, par deux jugements du 13 février 2020, fixé le montant de la créance de la banque sur la

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2019 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

qu'ainsi "il a commis une négligence caractérisée qui, à tout le moins, a contribué à la réalisation de l'accident" ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; que, d'une part

de son pourvoi la société OMB fait valoir, qu'en déclarant irrecevable son appel incident qu'elle avait qualité à exercer -le candidat à la reprise d'une entreprise dont l'offre est retenue devenant partie

La tentative de conciliation s'étant révélée vaine, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement au 27 novembre 2014.

[K] qui, n'ayant pas eu la qualité de partie civile en première instance et n'étant pas appelant de cette décision, ne pouvait demander l'annulation du jugement, lors même que ce jugement

X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et que l'appel a été formé exclusivement contre une partie qui a perdu toute capacité et tout intérêt à

d'adjudication, demandé l'expulsion des époux Y..., occupants de cet immeuble ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion, alors que, d'une part, le juge des référés

réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens d'une part, le motif de sa non-comparution à l'audience du bureau de jugement étant légitime, le conseil de prud'hommes en refusant d'ordonner la réouverture

Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

Y..., administrateur du redressement judiciaire, a rétracté sa décision par jugement du 31 juillet 1989 ; que par un troisième jugement en date du 2 août 1989, il a arrêté un plan de redressement organisant

ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, par ailleurs, les parties peuvent également expliciter des prétentions

Y... était partie en première instance, que cependant il a été mis fin aux fonctions de celui-ci dès avant l'enrôlement de l'appel par Mme X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

l'ordonnance de clôture des conclusions ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'ils ont signifiées après l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part

conteste pas, en leur donnant une justification inadmissible au regard de la loi comptable ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que, d'une part

d'actes d'information ; 2 ) - La société X..., partie civile, - Y...