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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e3
27 février 2003
27 février 2003
S'agissant de la rupture du PACS, l'article 10 du pacte signé par les parties le 25 février 2000 a, après avoir repris le dernier alinéa de l'article 515-7 du Code Civil, en précisant que les partenaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab22
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Ce dernier a été rédigé par la seconde société et signé par la première, ce qui le rend opposable à son auteur même s'il prétend ne pas avoir reçu l'acceptation de son adversaire.
Source officiellesoc
61372405cd58014677411376
27 novembre 2002
27 novembre 2002
X... de jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris le 23 mai 1985 ; que, par ordonnance du 9 janvier 1989, l'affaire a été radiée, aucune des parties n'ayant constitué avoué ; que M.
Source officielle1re Chambre C
616343f588dc29ccde27f0a5
9 juin 2011
9 juin 2011
Les parties ont constitué avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86edb
4 mars 2004
4 mars 2004
Elle n'a pas constitué avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3be
10 novembre 2009
10 novembre 2009
représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Eric CHOUQUER, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Mademoiselle Christine A...née le 17/ 01/ 1966 à ALENCON (61) ..
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7d
20 mai 2008
20 mai 2008
instance 06/01402 ARRET DU 20 MAI 2008 APPELANTE : LA SOCIETE NANTAISE DE MACHINES A BOIS 17 rue Agena - ZI Belle Etoile - 44470 CARQUEFOU représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bde
26 juin 1997
26 juin 1997
Tribunal de grande instance de NANTERRE, - quelle que ce soit la décision sur la compétence, faire application de l'article 89 du Nouveau Code de procédure civile, en évoquant, - inviter les parties
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8696e
7 mai 2003
7 mai 2003
sociétés AEROPLUS et ALTITUDE PLUS n ont pas fait le versement de 8.200.000 euros à la société ARAB BANK (AUSTRIA) AG, ni en totalité, ni en partie, - constater que UNI VERSAL CAPITAL PARTNERS CORPORATION
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
représenté par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2007 à
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f51
27 novembre 2007
27 novembre 2007
représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me CHENEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8e
30 janvier 2008
30 janvier 2008
MOTIVATION DE LA DECISION Les parties ayant constitué avoué, la présente décision sera contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a817
13 février 2008
13 février 2008
MOTIVATION DE LA DECISION Les parties ayant constitué avoué, la présente décision sera contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b230
12 février 2008
12 février 2008
DUTRIEVOZ, avoués, en application de l' article 699 du N. C. P. C.
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872cb
8 juillet 2004
8 juillet 2004
février 2002, a : - infirmé ledit jugement, - dit que le Tribunal était compétent pour se prononcer sur le litige opposant les sociétés GONIN CARRIERES ET TP et GUINTOLI, - évoqué, invité les parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35a
5 juin 2007
5 juin 2007
Les parties ont constitué avoué et conclu. La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mars 2007.
Source officielle2e Chambre
616307fb5a67331bacec3c3c
18 avril 2012
18 avril 2012
avoué, précédemment constituée, plaidant par son conseil S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff5
20 septembre 2011
20 septembre 2011
.. épouse A... ... 38100 GRENOBLE représentée par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistée de Me Moussa DIEDHIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1210
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b3
2 février 2012
2 février 2012
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Février 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
la décision frappée de contredit a été prononcée par le juge conciliateur en matière de divorce, qu' elle devait donc être déférée à la Cour par la voie de l' appel ; Attendu que les deux parties
Source officiellePage 4 sur 25255