Les parties comparantes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure

lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 27 mars 2026 Les parties

, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, FAITS ET PROCÉDURE M.

lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 10 Février 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 24 Mars 2026 prorogé au 07 Avril 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties

Société SECC INGENIERIE [Adresse 12] [Localité 9] non comparante Société SOLFONDATION [Adresse 13] [Localité 10] non comparante Société ART BATIMENT [Adresse 14] [Localité 11] non comparante Société

À cette audience, le juge a invité les parties comparantes à s'expliquer sur les moyens de droit prévus par le code de la consommation et relevés d’office. la S.A.

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au 19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties

civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, alors applicable, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties

L’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 2 février 2026, lors de laquelle la société [1], partie non comparante sollicitait une dispense de comparution et s’en rapportait à ses dernières conclusions

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits ainsi

, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 4] non-comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge des contentieux de la protection : [U] [H], en

exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris

barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Philip GAFFET, substitué par Maître Emma VARIENGIEN, avocats au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Madame [I] [X] épouse [M] demeurant [Adresse 2] NON COMPARANTE

de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 10 Février 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogée au 07 Avril 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties

À cette audience, le juge a invité les parties comparantes à s'expliquer sur les moyens de droit prévus par le code de la consommation et relevés d’office. la S.A.

autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience ; qu'en retenant que la demande de dispense de comparution devait nécessairement être présentée par une partie

pour autant que celle-ci a été régulièrement convoquée à l'audience, cette faculté ne l'exonère pas de l'obligation de vérifier le bien-fondé des prétentions de la partie comparante ; qu'en décidant «