Invoquant l'existence de relations financières anormales entre le gérant et la société EGMM constitutives selon lui d'une confusion de leurs patrimoines, le liquidateur a assigné M.

immobilier dont la valeur nette suffisait à elle seule à couvrir l'ensemble du prêt qu'ils avaient sollicité ; que ce patrimoine était constitué d'un appartement F5, d'un garage et d'un galetas, faisant

entre ces sociétés ; qu'en se fondant, pour dire que les patrimoines du GIE Erbe management étaient confondus, sur le seul fait que la SCI du Parc, membre du GIE et contrôlée par le dirigeant des autres

Cojuract et à la SCI Les Bordes (la SCI) ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision et d'avoir dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine

Y... s'était constitué un patrimoine propre grâce aux revenus de l'officine, lui a demandé paiement d'une somme de 750 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 10 novembre 1988) l'a déboutée

Y... devant le tribunal, reconnaissance que ce dernier contestait expressément, ne pouvait déclarer la fictivité des quatre sociétés conduisant à la confusion de leur patrimoine, sans rechercher si ces

principale ; que, le 28 mai 1998, le trésorier principal du 20e arrondissement de Paris (le trésorier) a intenté une action en déclaration de simulation afin d'obtenir la réintégration du bien dans le patrimoine

1,2 MF ; que Michel X... a bénéficié de prêts non remboursés, d'aides publiques, de primes et d'indemnisations, et a disposé depuis plus de dix ans de ressources très importantes ; qu'il possède un patrimoine

Henri Y... sont entrés dans le patrimoine de M. Philippe Y..., peu important que ces biens aient figuré dans le patrimoine de M.

[X] [C] fait grief à l'arrêt de proroger la mission de Mme [M]-[J], alors : « 1°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; que

Y... et de la société Agora patrimoine, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société MPM patrimoine, l'avis de M.

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines

.., la cour d'appel a violé l'article L. 622-32 du Code de commerce ; 2 / que l'action paulienne ne peut aboutir à conférer au créancier un droit supérieur à celui des autres créanciers sur le patrimoine

et en procèdant au dépôt des marques GA. patrimoine sécurité et GA.

lui permettant de faire face à son obligation ; que, pour juger que le patrimoine de M.

[Z] pour l'année 2007 est établi et en lien direct avec les manquements de la société Associés patrimoine, en ce qu'il condamne solidairement la société Associés patrimoine et les sociétés MMA

X..., malgré sommation de la banque, ne verse aucune pièce de nature à justifier de la modestie de ses revenus et de l'absence et de la faiblesse de son patrimoine pour en déduire qu'il ne peut justifier

[C] et Mme [K] pouvaient faire face, avec leur seul patrimoine, aux sommes restant dues et dont elle réclamait le paiement. 8. Le moyen est donc recevable.

L], le premier président de la cour d'appel, qui a procédé à une appréciation globale et purement théorique de l'effet de l'exécution de l'ensemble des conventions d'honoraires de résultat sur le patrimoine

caution, commet une faute engageant sa responsabilité à l'égar e la caution ; qu'en exigeant que les cautions rapportent la preuve de la complicité du créancier, dans l'opération de transfert du patrimoine