Pour l'application du présent décret : L'expression "matelot patron" désigne le marin qui est seul à bord ou avec un ou plusieurs marins de moins de dix-huit ans ; L'expression "patron" désigne le marin qui a sous ses ordres au moins un marin de plus

Article 4

—

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens

Article R436-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manoeuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher

Article R571-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : " A défaut d'option de leur part, le collège dans lequel ils sont inscrits est déterminé en appliquant l'ordre de priorité suivant : " 1° Collège des chefs d'exploitation agricole ; " 2° Collège des pêcheurs

Article R5337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Code des transports

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.

Pour exercer ce droit, le pêcheur devra avoir acquitté la taxe dite "du dimanche" prévue par l'article 1er du décret du 30 décembre 1957.

Article Annexe I

—

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT CHALUTS DE FOND, SENNES CHALUTS DE FOND, SENNES FILETS MAILLANTS Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 41 111 744 0 Navires

Article Annexe 1

—

similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs

Article Annexe 1

—

similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs

Article Annexe 1

—

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS CHALUTS DE FOND, SENNES CHALUTS DE FOND, SENNES FILETS MAILLANTS ET FILETS Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

Article Annexe II

—

au chalut Pour la pêche à la ligne et à la canne Pour la pêche à la palangre Navires non adhérant à une organisation de producteurs 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs

Article Annexe I

—

DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, SENNES CHALUTS DE FOND, SENNES FILETS MAILLANTS ET FILETS Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs

Article Annexe I

—

traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs

Article 32 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Code général des impôts, annexe II

I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un

Article R434-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

I. – L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur : 1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un carnet de pêche ; 2° De consacrer au moins

Article 5

—

Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

Article 5

—

Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

Article 5

—

Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

Article 5

—

Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

Article 3

—

répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit : UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE QUOTA TOTAL SOUS-QUOTA Artois-Picardie 0 0 Seine-Normandie 0 0 Bretagne 0 0 Loire, côtiers vendéens Pêcheurs

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