[O] ; les premiers justificatifs n'ont été produits qu'en 2018, six ans après ; les bulletins de salaire fournis tardivement montrent que les pauses casse-croûte payées en mai 2014 concernent des périodes

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.

Dans ce même questionnaire, si le périmètre de marche mentionné par son médecin était inférieur à 100 mètres avec besoin de pauses, celui-ci cochait la case 'non' concernant tant le ralentissement moteur

pour quelque motif que ce soit doit s'ajouter au temps de travail effectif (pause-café, casse-croûte, téléphone, tournée du matin pour se dire bonjour, cigarette pour les fumeurs, absence pour convenance

travail s’est fondée sur le non-respect par le salarié des consignes de sécurité et du plan de circulation, le non-respect de la réglementation sociale européenne sur la durée du temps de travail et les pauses

du marché, un prix de 850 000 francs TTC a été retenu entre les parties, Jean-Paul X... décidant de passer par les formes d'un marché dans le cadre du groupement de commandes publiques dont il avait été

croûte * Le principe de la prime de temps de pause casse croûte - de confirmer le jugement pour le surplus

Au sein de l'entreprise, les temps d'habillage, déshabillage, les soins de toilette et douche, les repas et collations, les pauses y compris la pause conventionnelle casse-croûte, ne constituent pas du

, par dérogation à l'article 574, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, les pourvois sont recevables ; Au fond : Sur le pourvoi de Jocelyn E

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle M.

Un avenant en date du 12 décembre 2001 a été conclu précisant que ses horaires à compter du 2 janvier 2002 commencent à 21h du dimanche au jeudi et que la pause casse-croûte sera toujours d'une demi-heure

fait fraude à la loi en matière de conditions de sécurité, de rémunération du temps de travail et de discrimination de 2004 à 2008 par des interruptions continuelles pendant le temps d'arrêt pour la pause

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1136 F-D Pourvoi n° A 23-14.536

La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur. (Cass. soc. 18 juin 2015 n°13-26.503) En l'espèce, il n'est pas discuté le fait que M. [O] [B] était soumis à un travail posté.

Paul X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la seule éventualité d'être appelées à intervenir en cas de besoin confère à la pause la nature de temps de travail effectif ; Attendu, cependant, que le temps consacré aux pauses est considéré comme